A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause

Article 5-5

—

A l'égard du fonctionnaire retraité ou de l'ayant droit d'un fonctionnaire décédé, le conseil médical compétent est celui dont relevait le fonctionnaire avant sa radiation des cadres, selon les règles de compétence géographique prévues aux articles 5

Article R123-313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsqu'une personne physique immatriculée au Registre national des entreprises n'exerce aucune autre activité que celle ayant fait l'objet d'une suppression en application de l'article R. 123-305, le teneur du Registre national des entreprises procède

Article R5213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 04

Code du travail

des entreprises adaptées ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire travaillant dans le cadre du contrat d'implantation d'une entreprise adaptée, ainsi que le

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

mentionnée à l'article L. 5411-1 ; 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; 3° De l'âge du salarié ; 4° De la taille de l'entreprise ; 5° Du secteur d'activité de l'entreprise.

Article L4139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 92

Code de la défense

ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa

Article 10

—

Le choix entre la maîtrise d'œuvre publique et la maîtrise d'œuvre privée est effectué par l'attributaire sur proposition du service d'infrastructure, qui tient compte de son plan de charge, des priorités d'emploi de ses moyens propres qui lui ont été

Article 881 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 10

Code général des impôts

La contribution perçue pour chaque radiation d'inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l'objet de la radiation.

Article L8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 59

Code du travail

Le salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le présent

Article R162-34-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

Code de la sécurité sociale

-Il peut être procédé à la radiation d'une ou plusieurs indications, considérées individuellement, d'une spécialité de la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ou à la demande

Article R4061-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'un professionnel de santé inscrit à un tableau d'un ordre professionnel ou enregistré auprès d'une agence régionale de santé a vocation à relever des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, il est tenu de demander sa radiation

Article 1

—

Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en application de l'article L. 322-4-2 du code du travail : 1° Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date

Article 8

—

En matière de cumuls d'emplois et de cumuls de rémunérations publiques ou privées, ils sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble des agents de la fonction publique de l'Etat, notamment au statut général des fonctionnaires

Article L5212-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 83

Code du travail

sous-traitance ou de prestations de services qu'elle passe avec : 1° Des entreprises adaptées ; 2° Des établissements ou services d'accompagnement par le travail ; 3° Des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Article R513-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 38

Code de la santé publique

R. 513-10-5 ; " Effet indésirable " : une réaction nocive et non recherchée, se produisant dans les conditions normales d'emploi d'un produit de tatouage ou résultant d'un mésusage d'un tel produit ; " Effet indésirable grave " : une réaction nocive

Article L522-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 04

Code monétaire et financier

IV. – La radiation d'un prestataire de services d'information sur les comptes de la liste prévue à l'article L. 612-21 peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 3

—

Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

IV. – Tout établissement de crédit ou toute société de financement qui a fait l'objet d'une décision de retrait total d'agrément ou de radiation demeure soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à la clôture de la

Article 3

—

pension d'ancienneté sur la caisse de retraite des marins ; - soit d'une pension d'invalidité ou d'une pension pour accident professionnel attribuées par la caisse générale de prévoyance ; - les marins professionnels effectuant leur service national

Article 506

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de procédure civile

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement

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