à l'arrêt de la condamner à payer à la société Allers retours la somme de 86 381 euros et de rejeter les autres demandes des parties, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles

renvoi du docteur Claude X... devant le tribunal correctionnel du chef du délit d'atteintes involontaires à l'intégrité physique de la partie civile, pour faute caractérisée qui exposait autrui à un risque

d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'une telle faute suppose une attitude délibérée, c'est-à-dire une connaissance effective du risque créé et la volonté de passer outre ; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n°

code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte de ce que le risque

code de la consommation ; 3°/ que, dans un contrat de prêt en devise étrangère remboursable en euro, le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties résulte de ce que le risque

délivrée au prévenu qui, outre des attributions de type juridique, consacre deux paragraphes au respect de la réglementation confiant à Carlos X... son strict respect notamment en ce qui concerne les règles

préalable les explications des parties, le prétendu moyen tiré de ce que Mme Y..., qui aurait accepté la situation décrite par l'expert pendant treize ans et fait courir sciemment à ses clients les risques

la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti dès lors qu'il existe un risque

amiante", sans constater précisément que, dans le domaine de la construction navale, la réglementation sur l'hygiène et la sécurité et l'état des connaissances scientifiques relatives au risque de l'amiante

le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la réalisation contraire aux règles

Sabrina X... est décédée, à l'âge de 25 ans, d'une embolie pulmonaire massive ; que la survenue de cette pathologie a été imputée, à l'issue d'une expertise diligentée au cours d'une procédure de règlement

régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (le Crédit agricole), à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur), couvrant les risques

Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs

seulement, il n'avait pas accompli les diligences normales résultant de sa fonction de chef d'entreprise, mais que, de surcroît, il avait commis une faute personnelle caractérisée exposant autrui à un risque

ses cotisations auprès de cet assureur, ajoutant que cette dernière « a réclamé à plusieurs reprises les règlements des cotisations de M.

d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les parties communes doivent être en état d'assurer le libre usage des parties privatives conformément à la destination des lieux autorisée par le règlement

X..., consistant à avoir pris la route de nuit sans nécessité, sans entacher sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et des articles 6 et 7 du règlement

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, en sa qualité de directeur général de la société Forbéton, chargé un travailleur insuffisamment compétent d'un travail de démolition comportant un risque