s'engageait à acheter à la première les moteurs électriques nécessaires à l'équipement de ses compresseurs hermétiques ; que la durée du protocole était fixée à quatre ans, renouvelable par tacite reconduction

27 mai 1992, cette société a conclu avec la société Kandya un contrat de location-gérance portant sur ce fonds de commerce à effet du 1er juin 1992 au 31 mai 1993 avec renouvellement par tacite reconduction

Selon toujours les termes de l’assignation, ce bail a été consenti pour une année entière et s’est renouvelé d’année en année par tacite reconduction pour des périodes d’un an, la dernière venant à expiration

pas les diplômes requis par la réglementation sanitaire pour exercer ses fonctions de directrice de la crèche située au [Localité 3], était venue à échéance le 13 février 2015, sans possibilité de reconduction

admis la déductibilité fiscale de l'amortissement dans la décision SCA Pfizer du 14 octobre 2005, alors même que le renouvellement de ces autorisations est de plein droit ; - la clause de tacite reconduction

, il résulte de l'instruction que l'article 3 du contrat relatif à ce prêt stipulait qu'il était consenti pour une première période venant à expiration le 31 décembre 1992 et qu'il était ensuite reconductible

Or, le cours du prix des matières premières et des produits alimentaires a connu une augmentation importante avant la date de la première reconduction.

X... un sous-mandat de commercialisation de parts de sociétés civiles d'attribution en temps partagé ; que cette convention était stipulée prendre effet pour une période de six mois reconductible, sauf

clientèle conclu le 16 janvier 1992, le DEPARTEMENT DU NORD a confié à la société Adressonord, aux droits de laquelle vient la société Vectamail, une prestation de routage pour une durée d'un an reconductible

distribuer les produits de la société Ciba-Geigy (société Ciba) par un contrat signé en décembre 1982, prenant effet au 1er janvier 1983 et expirant le 31 décembre suivant, renouvelable par tacite reconduction

X... a adhéré au Centre normand de gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les contrats de 2009 ayant servi de base au calcul du préjudice stipulaient, d'une part, que les contrats seraient "renouvelable(s) par tacite reconduction

attaqué que la société France Télécom a poursuivi la société World advanced technologies (WAT) en contrefaçon et usage abusif de marques, pour avoir mis en vente sous l'appellation de "matériels reconditionnés

que sur le matériel loué ; que ces mêmes conditions générales de vente annexées au document signé le 5 avril précisent à l'article 10 qu'a « terme de la durée de location prévue, et sauf cas de reconduction

La société RLD1 considère en conséquence : - que le contrat linge de 1997, d'une durée initiale de 36 mois, reconductible par période de 24 mois, expirait le 1er octobre 2006 quand la société MERIAL a

être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à demander l'annulation de la décision de ne pas renouveler une convention d'occupation du domaine public reconductible

X... pour une période d'essai d'un mois reconductible mois par mois ; que le 12 décembre 1984, M.

Centre Commercial (la SCI) a donné à bail un appartement à M X... à usage mixte d'habitation et professionnel, pour une durée de neuf ans à compter du 1er novembre 1989, renouvelable par tacite reconduction

1998, la société Havas voyages (la société Havas) a consenti à la société JP Luce (la société Luce), qui exploite trois agences, un contrat de concession d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction

redevance en 2002 et 2005 par une décision devenue irrévocable le 23 mai 2011 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le contrat d'abonnement est d'une durée d'un an sans tacite reconduction