AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372521cd5801467741b336
11 avril 1991
11 avril 1991
déclaré Arbousse-Bastide coupable d'usage illicite de titre professionnel ; "alors que, d'une part, la loi susvisée du 26 novembre 1990 a supprimé le titre de conseil en brevets d'invention, lui substituant
Source officiellePage 32 sur 366
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par un courrier du 2 avril 2025, le département de l'Allier l'a informée du rejet de son offre qui a été classée en 2ème position.
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