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7 317 résultats pour « reference a une clause supprimee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372521cd5801467741b336

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

déclaré Arbousse-Bastide coupable d'usage illicite de titre professionnel ; "alors que, d'une part, la loi susvisée du 26 novembre 1990 a supprimé le titre de conseil en brevets d'invention, lui substituant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Par un courrier du 2 avril 2025, le département de l'Allier l'a informée du rejet de son offre qui a été classée en 2ème position.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51832

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

date du 9 janvier 2018 en ce qu'il a condamné Altran Technologies à payer à la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404dc

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le salarié a volontairement violé la clause de non-concurrence.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374478

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

que les agents de ce corps, eu égard à leur niveau de recrutement et à la nature de leurs fonctions, devaient être classés en catégorie B pour l'application de l'article 4 de ce décret, le tribunal n'a

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c80f1062435dd1695e3

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [T] [V], régulièrement cité par dépôt à étude, n'a pas comparu n'a pas été représenté. La décision a été mise en délibéré au 18 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0d47c25a97f0381f4ca6

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

La salariée indique quant à elle que la clause de 'mobilité', insérée à son contrat lui est inopposable dans la mesure où elle a été obtenue dans des conditions déloyales par l'employeur en novembre 2007

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2310891_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

calcul de son capital de points dont le solde ne doit pas être nul mais de huit points ; en effet, le ministre a désactivé et supprimé dans le nouveau relevé les décisions de retrait de points des 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01478

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2303203_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c514

Cassation

30 octobre 1987

30 octobre 1987

la mention de ces titres en vue d'identifier les oeuvres répertoriées ne porte pas atteinte au droit exclusif d'exploitation par l'auteur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Microfor a

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51834

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b20

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61639207c171f9a1fe14c63f

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Vous avez été embauchée le 28 juin 2004, et votre contrat faisait état, à une demande de votre part, d'une clause spécifique précisant :  « A titre exceptionnel, vous pourrez être amenée à exercer votre

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

690902c774f11989f34d0eb1

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par acte sous seing privé établi le 1er avril 2002 la S.A HLM UNICIL a consenti à Madame [O] [Y], un contrat de location conventionné portant sur un emplacement de stationnement référencé 6054.8053 accessoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

616361ccc983b818eb76d25c

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

-72 la date d'effet de la pension de reversion est en principe le 28 août 2003, date à laquelle il a obtenu une réponse de l'INSS espagnol, - que les références de la CRAMA à une date ultérieure pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01159

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

suite de son agrément, son poste a été classé au niveau 6 ; qu'au mois de septembre 2010, il a été promu au niveau 7 ; qu'au mois de mai 2011, il a été muté au sein de l'URSSAF de la Corse ; Sur les

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b88531a1f8dd2c5184a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire

Source officielle