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1 366 résultats pour « referendum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD003770005

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

    Persons whose legal incapacity has been determined by a court decision shall not have the right to participate in elections and referendums. III.

Source officielle

Page 32 sur 69

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

15/05/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal de Commerce de paris

18/07/2024

Voir →

Dépôts des comptes

Ad Referendum Conseil, Ad&Ref Conseil

SIREN 910972108Greffe du Tribunal de Commerce de paris

12/12/2023

Voir →

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247042

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

28-005-04-03-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1013DEC004494605

Admin. suprême

13 octobre 2009

13 octobre 2009

Many of the referendaries of the Insurance Court were former referendaries of the Board and vice versa .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1222JUD002860111

Admin. suprême

22 décembre 2015

22 décembre 2015

De plus, contrairement à l’opinion du recourant, la Convention 10 est en l’occurrence une base légale suffisante pour accorder l’entraide et ce nonobstant la non-soumission au référendum (facultatif).

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-106832

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

electoral code enters into force on 1 October 2011 and is applicable to elections on Federal Level (Parliamentary Elections, Election of the Federal President , Elections to the European Parliament, referenda

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869375

Admin. suprême

15 juin 2009

15 juin 2009

28-08-05-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936301

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164438

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

28-04-05-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉPOUILLEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263078

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253277

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253073

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029882521

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

28-07 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998420

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998483

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC004456215

Admin. suprême

28 avril 2020

28 avril 2020

Le référendum du 12 septembre 2010 11.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936325

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES. COMPTE DE CAMPAGNE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030540012

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

28-005-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12215

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

presidential system, which was probably the most significant amendment to the Constitution since the proclamation of the Republic of Turkey in 1923 (the proposal had been submitted to a national referendum

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01886

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

qualité de tourneur ; que le 2 novembre 2004, a été signé au sein de cette société un accord d'entreprise relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, approuvé par référendum

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-212428

Admin. suprême

16 septembre 2021

16 septembre 2021

findings that the actual purpose of the criminal proceedings was to punish him for his active political engagement and to prevent him from participating as a representative of the opposition in the referendum

Source officielle