l'autorité administrative compétente prescrivant aux organismes de recouvrement, pour respecter la volonté du ministre de tutelle, d'opposer systématiquement, dans un premier temps, une décision de refus

informée par les cadres de leur projet de plan, elle indiquait qu'elle était " favorable à une telle opération de reprise et disposée à faciliter la mise en oeuvre de ce plan de continuation par des abandons

procédure pénale pris en leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, 137, 138, 139, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

à l'appui de sa décision ; que, dans la lettre du 5 juillet 1993 prenant acte de la rupture du contrat de travail, l'employeur a reproché au salarié d'avoir quitté l'entreprise, et ainsi, d'avoir abandonné

de droit le jugement du 18 avril 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que le sursis de paiement lui fut accordé et à ce que fut abandonné

Ayant rencontré des conditions de navigation difficiles au cours du transport, le navire, dont l'une des cales avait pris l'eau, s'est réfugié le 5 octobre 1999 dans les ports de Saint-Malo puis de Brest

bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble appartenant aux consorts A..., pouvant lever l'option jusqu'au 31 décembre 1995 ; qu'ils ont obtenu un prêt et levé l'option mais Michel A... a refusé

d'autorisation d'exploitation ; il n'y a dès lors pas lieu de donner acte de l'abandon du projet éolien dont la société requérante se prévaut.

accorde des modalités de paiement ne renonce pas à l'exigibilité de sa créance, a fortiori lorsque, avant d'y avoir consenti, il avait déjà entamé des poursuites ; qu'en relevant que l'Urssaf avait abandonné

C... gardait la propriété pendant la période litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les conventions qui liaient les parties par refus d'application ; alors, d'autre part,

En restant taisante, et ce, malgré le devis reçu en janvier par télécopie, elle est à l'origine elle-même de l'immobilisation prolongée de son avion.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 30 septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions écrites reçues au greffe le 21 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions

le 27 décembre à 18 heures 30 alors que le rendez-vous était fixé au 27 décembre à 9 heures ; lettre recommandée expédiée le 31 décembre reçue le 13 janvier à 9 heures 59 alors que le rendez-vous était

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il réside sur le sol français depuis quinze ans, ne peut abandonner son poste sans préavis tandis que son épouse est réfugiée.

commis un abandon de poste alors que vous étiez prévenue de ses conséquences : vous n' avez pas repris votre poste malgré deux mises en demeure indiquant clairement qu' un abandon de poste pourrait vous

tendant à la mise en oeuvre de la police couvrant les risques d'effondrement antérieurement à la réception, et qui n'était pas tenue de l'examiner d'office, a retenu à bon droit que le GFA pouvait refuser

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 3.

de payer deux acomptes, la société CRT a abandonné le chantier ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre la BPC, alors, selon le moyen