Nous vous rappelons que vous avez reçu un premier avertissement le 26 Avril 2022 pour insubordination en refusant de porter votre masque. Vous renouvelez votre refus le 16 Mai 2022 à Madame [K].

Par décision du 30 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier sollicitée par l'employeur, en raison du lien apparaissant entre cette demande et les mandats détenus par le

de fournir à ces sociétés : au titre du premier contrat, le nombre des candidatures reçues pour chaque zone dont relèvent les magasins des sociétés Ris optique et autres, pour le réseau 2003/2006, et

causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 35% ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance portant refus

[P] et ordonné son maintien en détention sous écrou extraditionnel jusqu'à sa remise, alors « que lorsque la France a reçu une personne d'un autre Etat de l'Union en vertu d'un mandat d'arrêt européen,

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 octobre 2005, qui a prononcé sur une requête en contestation de liquidation d'une astreinte ordonnée par un

articles 138, 139, 140 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance du 14 décembre 1992 de refus

de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2024, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné

X... l'a assignée en réparation de son préjudice et afin qu'il lui soit ordonné d'en assurer le transport sans condition de garantie ; Attendu que M. Z...

D'autre part, il ne résulte pas de leurs conclusions d'appel que M. et Mme U... aient soutenu que le refus d'ordonner la reconstruction à l'identique d'un ouvrage détruit illégalement fût de nature à porter

disant n'y avoir lieu à suivre des trois premiers chefs et ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel.

par X... pris de la violation de la loi 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives auditionnelles de la justice, pour "omission de décision, manque de base légale, défaut de motif, refus

un caractère définitif ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce il aurait été manqué à la règle énoncée par la loi puisque, quand bien même les deux ordonnances porteraient la même date, l'acte portant refus

X... ayant refusé la réduction de sa commission, la société lui a notifié, le 3 février 1986, que le contrat les unissant serait résilié à compter du 12 mai 1986 ; que la cour d'appel a retenu que cette

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 3 mars 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles et ordonné

sur une parcelle cadastrée ID 201 situé chemin des Palmiers à La Bretagne sur le territoire communal, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision, ensemble la décision de refus

[D], l'ordonnance retient qu'au cours du mois de mai 2021, celui-ci a refusé à deux reprises de se soumettre à un test PCR, ce qui caractérise une obstruction continue. 6.