Elle estime qu'il ne peut être argué de son refus de réitérer l'acte de vente dès lors que la société AYLLO n'est devenue propriétaire qu'en décembre 2001 et qu'elle a ensuite établi une stratégie

III - Sur le refus de réitérer la vente et la clause pénale C'est par une motivation pertinente que la cour adopte expressément que le premier juge a considéré que les conditions suspensives étant

L'acte de vente prévoyait qu'un complément de prix serait dû par l'acquéreur, si celui-ci, qui avait déposé le 10 octobre 2013, alors qu'il bénéficiait d'une promesse de vente, un permis de construire

-G..., engagés par la promesse de vente doivent répondre de leur refus fautif de réitérer la vente par acte notarié.

activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits cosmétiques, Mme X... qui occupait en dernier lieu les fonctions de responsable du service clients et avait refusé

de signer l'acte de vente, au motif qu'en l'absence de réalisation de cette condition, l'accord était devenu caduc ; Attendu que la Ville fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la vente parfaite, alors

La SCI Windsor et les époux E... soutiennent que le refus de vente est injustifié dès lors que les conditions suspensives ont été réalisées et que les obligations à la charge de l'acquéreur ont été remplies

du vendeur de consentir à la vente dans ces conditions le 14 février 2013 ne peut être jugé légitime, ainsi qu'il y prétend, dès lors que ce refus n'avait d'autre motif que de cacher la vente au créancier

DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA VILLE D'AMIENS, ET QUI S'INSCRIVAIENT DANS LE CADRE DU REQUISITOIRE DU 8 FEVRIER 1974, EQUIVAUT A UN REFUS D'INFORMER DECIDE ILLEGALEMENT HORS DES CAS LIMITATIVEMENT

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2023), après avoir reçu notification, le 27 août 2010, d'un projet de vente par [B] [J] et son épouse, Mme [E], de biens agricoles au prix de 490 000 euros, la société

que « la cause économique, découlant de l'augmentation de la surface de vente où la salariée est affectée ainsi que l'augmentation prévisionnelle des ventes en découlant, ainsi que la nécessité d'adapter

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 09 janvier 2020), le 12 décembre 2015, Mme [Q], épouse [F], a confié à la société Transactions 21, agent immobilier (l'agent immobilier), un mandat de vente de son

Par jugement rendu le 30 avril 2012 le tribunal de grande instance a : *constaté que le refus de Yolande X... de signer l'acte de vente de l'immeuble indivis mettait en péril l'intérêt commun de l'indivision

Jacques X... coupable des infractions prévues par les articles 1er et 7 de la loi du 2 novembre 1943 et réprimées par l'article 11 de ladite loi ; "aux motifs que Jacques X... et la SARL Phyto-Sem-Vendée

Y... et l'UCB afin de se voir substituer dans la vente consentie aux époux X... ; que l'UCB a demandé le maintien de son privilège ; Attendu que les époux X... et M.

le mandataire immobilier - ces motifs sont inopposables à l'acquéreur et ne concernent que le vendeur et son mandataire et ne peuvent justifier le refus de vente - le vendeur ne peut arguer de

X..., embauché le 18 novembre 1977 par la société Gravure service, devenue la société Kis photo Industrie, en qualité de VRP, a été nommé chef de vente de la division photo le 1er janvier 1982; qu'il a

Le 17 mai 2022, une promesse de vente expirant le 30 juin 2023 a été conclue entre la SARL FONCIERE EGS et la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE (ci-après désignée « SAGEC ») suivant acte reçu par Maître [F], Notaire