Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 623 résultats pour « refus de paiement à l'échéance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1233-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
Article R3142-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33
Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
Article L532-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées, ainsi que les exigences de déclaration applicables aux succursales agréées conformément à l'article L.
Article R958-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79
Le refus opposé à une demande de l'autorisation doit être motivé et notifié au demandeur.
Article 509-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
S'il n'émane du juge, le refus de délivrance du certificat peut être déféré au président du tribunal judiciaire. Ce dernier statue en dernier ressort sur requête, le requérant et l'autorité requise entendus ou appelés.
Article 3
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.
Article L314-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.
Article L5422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.
Article D443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27
dans les conditions suivantes : a) Cas de paiement en vingt-cinq annuités.
Article A37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.
Article L133-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – La date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
Article L411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement
Article 3
Les données relatives au paiement par prélèvement bancaire sont conservées un an à compter de l'opération de paiement. Les données relatives à l'émargement de la créance sont conservées un an à compter de la date de paiement.
Article 2
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une voiture particulière, prévu à l'article D. 251-5 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à
Article 1
Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves, prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise
Article 1342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Article 57
Refus de délivrance du titre de circulation de personne permanent ou temporaire. – La délivrance d'un titre de circulation de personne permanent est refusée en cas d'absence d'habilitation de la personne pour laquelle le titre est demandé.
Article 10
En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Article 10
En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.
Article 11
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est informée par l'instance d'accréditation, dans les meilleurs délais, de toute décision d'octroi, de restriction, de refus, de retrait ou de suspension d'accréditation prise dans le cadre
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