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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01690

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

qu'en décembre 2000 alors qu'elle demande un rappel de salaire depuis août de la même année ; qu'à contrario la demanderesse a bénéficié, à sa demande, et dès août 2000 des prestations ASSEDIC incompatibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7

Appel

4 février 2010

4 février 2010

Jean-Jacques X... a demandé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui a été refusée par lettre des ASSEDIC du 11 février 2004 au motif qu'il n'avait pas une activité salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

ne pouvant être " figée " par son contrat de travail, - que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Z... exposait que "le salaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f2d

Appel

31 août 2006

31 août 2006

Elle lui indiquait qu'en avril 2000 elle réétudierait son salaire au regard de la grille d'objectifs du 22 juillet 1999.

Source officielle
CC

soc

6137225bcd580146773fc46b

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

A..., représentant élu au comité d'établissement de Brest, autorisation qui a été refusée le 11 avril 1988 ; que le salarié n'a été repris ni par la société nouvelle Sodec, ni par la société Sodec qui,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af11

Appel

29 février 2008

29 février 2008

versées au dossier montrent que Lionel X... a gagné de décembre 2002 à mai 2005 un salaire mensuel brut de 1. 175, 44 € ; il a été augmenté en juin 2005 et son salaire est passé à 1. 217, 91 € brut ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61639208c171f9a1fe14c640

Appel

10 novembre 2010

10 novembre 2010

-condamner la salariée au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00212

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

Celui-ci sera retenu sur son solde de tout compte» ; que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la retenue pratiquée par l'employeur en application de l'avenant du 11

Source officielle
CA

9e Chambre A

60339b49a5acb5500b0590ed

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

indû donnant droit à répétition à hauteur de 90 271 euros; Mais attendu qu'en cas de litige sur le principe du paiement du salaire, il n'appartient pas au salarié de prouver qu'il a fourni un travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163e589578519f70b5eba8a

Appel

8 janvier 2010

8 janvier 2010

à compter du 30 juin 2005 jusqu'au 8 janvier 2009, son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC conformes aux dispositions du jugement sous astreinte de 10 € par jour de retard passé le délai de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2007 de demandes en paiement notamment d'indemnités de rupture, indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, outre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00355

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X... et Y... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné (FCGD) en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ec

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Y... ne faisait porter aucunement ses revendications sur la remise d'une attestation ASSEDIC, et pour cause puisqu'il a continué à travailler pour la Société Sori, comme le montrent les bulletins de paie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163d5bec8005eb80ab94716

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[X] Considérant que le paiement d'un salaire par la société Dadier à M. 

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01679

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... à compter du 2 mai 2005 en qualité de responsable d'atelier ; que n'ayant reçu aucune affectation, le salarié a, le 16 juin 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9bc

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC délivrés par l'employeur devront donc être rectifiés en ce sens, étant relevé que cette demande de rectification ne constitue pas une action en paiement ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61629bc4eaaf44d62f53e9ba

Appel

14 février 2013

14 février 2013

Le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 9.281,00 € . Les condamnations exécutoires par provision ont été payées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00584

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

P... des salaires pour la période de février à juin 2011, la société Apen qui n'avait pas repris le paiement du salaire de M. E...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f71e

Appel

7 mai 2012

7 mai 2012

par l'employeur que le salaire brut du mois de mai 2009 qui a été versé à la salariée s'élevait à la somme de 2299, 24 euros.

Source officielle

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