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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01690
16 septembre 2009
qu'en décembre 2000 alors qu'elle demande un rappel de salaire depuis août de la même année ; qu'à contrario la demanderesse a bénéficié, à sa demande, et dès août 2000 des prestations ASSEDIC incompatibles
Cour d'Appel
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4 février 2010
Jean-Jacques X... a demandé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui a été refusée par lettre des ASSEDIC du 11 février 2004 au motif qu'il n'avait pas une activité salariée.
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29 mai 2008
ne pouvant être " figée " par son contrat de travail, - que l'avenant proposé aux salariés ne visait qu'à obtenir leur adhésion aux nouvelles mesures que les inspecteurs ne pouvaient refuser.
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10 février 1998
Z... exposait que "le salaire de M.
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31 août 2006
Elle lui indiquait qu'en avril 2000 elle réétudierait son salaire au regard de la grille d'objectifs du 22 juillet 1999.
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30 novembre 1994
A..., représentant élu au comité d'établissement de Brest, autorisation qui a été refusée le 11 avril 1988 ; que le salarié n'a été repris ni par la société nouvelle Sodec, ni par la société Sodec qui,
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29 février 2008
versées au dossier montrent que Lionel X... a gagné de décembre 2002 à mai 2005 un salaire mensuel brut de 1. 175, 44 € ; il a été augmenté en juin 2005 et son salaire est passé à 1. 217, 91 € brut ;
Pôle 6 - Chambre 6
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10 novembre 2010
-condamner la salariée au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00212
4 février 2009
Celui-ci sera retenu sur son solde de tout compte» ; que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre de la retenue pratiquée par l'employeur en application de l'avenant du 11
9e Chambre A
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12 mai 2017
indû donnant droit à répétition à hauteur de 90 271 euros; Mais attendu qu'en cas de litige sur le principe du paiement du salaire, il n'appartient pas au salarié de prouver qu'il a fourni un travail
CHAMBRE SOCIALE C
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8 janvier 2010
à compter du 30 juin 2005 jusqu'au 8 janvier 2009, son certificat de travail et l'attestation ASSEDIC conformes aux dispositions du jugement sous astreinte de 10 € par jour de retard passé le délai de
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25 février 2014
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2007 de demandes en paiement notamment d'indemnités de rupture, indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, outre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00355
5 mars 2015
X... et Y... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné (FCGD) en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement
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27 février 2012
Y... ne faisait porter aucunement ses revendications sur la remise d'une attestation ASSEDIC, et pour cause puisqu'il a continué à travailler pour la Société Sori, comme le montrent les bulletins de paie
Pôle 6 - Chambre 7
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26 novembre 2009
[X] Considérant que le paiement d'un salaire par la société Dadier à M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01679
22 octobre 2008
X... à compter du 2 mai 2005 en qualité de responsable d'atelier ; que n'ayant reçu aucune affectation, le salarié a, le 16 juin 2005, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire
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5 décembre 2011
Les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC délivrés par l'employeur devront donc être rectifiés en ce sens, étant relevé que cette demande de rectification ne constitue pas une action en paiement ou
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14 février 2013
Le salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois était de 9.281,00 € . Les condamnations exécutoires par provision ont été payées.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00584
3 avril 2019
P... des salaires pour la période de février à juin 2011, la société Apen qui n'avait pas repris le paiement du salaire de M. E...
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7 mai 2012
par l'employeur que le salaire brut du mois de mai 2009 qui a été versé à la salariée s'élevait à la somme de 2299, 24 euros.
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