paiement des redevances à compter de cette période, ainsi que de diverses factures, à quoi les époux X... ont répliqué par une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 305 707 francs, représentant

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

X... de reprendre la société MH Industries placée en liquidation judiciaire ; que celui-ci ayant refusé de confirmer l'achat par acte authentique, Mme Y..., liquidateur judiciaire, a saisi en référé le

d'examiner les demandes de la SIAC relatives au refus d'agrément au regard du droit interne, que la méthode de sélection de la société Renault était exonérée en application de l'article

d'appui industriel à la production (Daip) pour certains déplacements ; qu'une note du directeur de la Daip en date du 16 juillet 2010 en a précisé les conditions d'application ; que la société EDF a refusé

de la rupture et son imputabilité à la société, prise en la personne de son représentant légal, sont définitivement tranchés, la cassation de l'arrêt étant limitée à la condamnation du praticien à titre

dispositif Action Insertion Réfugiés (AIR).

de la société TLPI a été prononcée le 28 octobre 1991, l'état de cessation des paiements ayant été fixé au 28 avril 1990, à la date du 25 septembre 1991 au plus tard, le directeur des réseaux GAN a reçu

SCI fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance du 26 décembre 2013, alors « que le défaut de capacité ou pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant

et pas seulement de les tenir à sa disposition ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si le salarié s'était, comme il le prétendait, effectivement rendu à plusieurs reprises au lieu de travail du représentant

et que Liliane Y... avait refusé cette modification, et, d'autre part, que le Club français des bibliophiles n'a pas cru devoir proposer d'avenant à l'intéressée, suite à l'ordonnance du 26 mars 1982

que désormais ces salariés auraient une rémunération fixe et instaurant une nouvelle grille de salaires; que Mme A... et d'autres salariés se plaignant d'une diminution importante de leur salaire ont refusé

* IDENTITES : Ce créancier a refusé les propositions de plan en précisant qu'il avait été réglé de sa facture de 375,44 € en 2025.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la SARL [1] le 17 mai 2024.

en sa double qualité de débiteur-saisi et de représentant du tiers-saisi; qu'en l'état de cette situation anormale, créée par le prévenu qui s'était bien gardé de renseigner le tribunal ayant connu

X... a valablement pu être désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement Darty Bordeaux, de l'entreprise Darty Ouest et en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Bordeaux

en contrepartie quatre-vingt-quatre parts sociales ; que la SCI ANSM a fait édifier sur ce terrain une seconde maison, destinée à être occupée par M. et Mme B... ; que, suivant acte reçu le 21 novembre

5°/ Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est anciennement ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement même ville, ..., représenté par ses représentants