fixé à la fraction du traitement minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ».

de l'art ; - il ressort de cette expertise que le retard de diagnostic à l'UCSA de la maison d'arrêt de Reims est à l'origine d'une perte de chance de 60% d'éviter ses séquelles fort invalidantes ;

de Mme Z... des retenues correspondant aux sommes qui auraient été indûment versées à son mari, aujourd'hui décédé, au titre de la revalorisation de la rente d'invalidité qu'il avait lui-même perçue,

A de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Suivant décision du 5 juillet 1999, l'établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a accordé à [U] [C] une pension d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP

Il résulte des conditions particulières du contrat Régime de prévoyance familiale maladie versées aux débats par M.

suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2010), que Mme Simone X..., divorcée le 21 février 1979 de Jacques Y... affilié au régime

; que le 19 mars 1994, Mme X... est décédée ; que le 9 mai 1994, M.

L'alinéa 4 du même article précise que 'le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité

qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime

Y... avait pour revenu une pension d'invalidité de 785 euros. Le 13.06.2005 X...

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service étant accordé jusqu’à ce que le fonctionnaire soit en état de reprendre son service, M.

[N] [R] est décédé des suites de la pathologie et ce décès a également été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales, ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires et d'assurance invalidité institués conformément aux articles L 644-1 et

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23

rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé le 15 février 2008 à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre (la caisse) une pension de réversion du chef de Charles X..., décédé

Gilbert X..., décédé, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4

multiple qui lui été diagnostiqué à la mi-avril 2014 avant de décéder, le 8 mai 2021.

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 17 février 1981 par laquelle le Préfet de Police de Paris a refusé de réviser le taux de l'allocation temporaire d'invalidité

Il résulte de l'instruction que la société Kinérail relève du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts.