La direction de la société est assurée par un directeur général et un directeur général délégué qui, par dérogation à l'article L. 227-6 du code de commerce, la représentent à l'égard des tiers.

Article 1

—

SNCF Réseau, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier

Article 1

—

SNCF Voyageurs, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier

Article 5

—

Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21

Code de commerce

Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.

Article 321-50

—

La société de gestion de portefeuille tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités de gestion collective exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts

Article 46 quindecies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité, sous réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la

Article 26-31

—

Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.

Article L313-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, la société mentionnée à l'article L. 313-19 ne peut procéder à aucune distribution de ses bénéfices et réserves à son associé unique, sous quelque forme que ce soit.

Article 5

—

Ils sont modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes. II.-Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat.

Article 11

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1, Art. L225-79-2 II.

Article 19 undecies

—

Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, sans perdre,

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Code monétaire et financier

Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements.

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 29

Code du tourisme

résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'article L. 145-46-1 du code de commerce

Article L2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules

Article L141-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural transmettent à l'autorité administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 331-5, les informations qu'elles reçoivent, en application du I de l'article L. 141-1-1, sur les cessions

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Pour les personnes morales : 1° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 2° Pour les dirigeants, selon le cas, les documents mentionnés aux 1. 2. 1, 1. 2. 2, 1. 2. 4, 1. 2. 5, 1. 2. 6, 1. 2. 7 de l'annexe III

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Code monétaire et financier

I. – Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations suivantes : a) Elle est inscrite au registre du

Article A761-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 25

Code de commerce

téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ; 2° Un extrait d'immatriculation au registre

Article Annexe 2

—

Annexe 2 Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore

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