rôle de la commune de Louhans, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du trésorier payeur général

des impôts ; Considérant que le principe général posé au 1 de l'article 13 du code général des impôts en vertu duquel le " ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les

afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982, d'autre part, remis intégralement à sa charge les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982, d'autre part, remis intégralement à sa charge les impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Y... a été assujetti au titre de l'année 1977 doit être calculée selon les règles fixées à l'article 150 R du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1977, sur la base d'une plus-value

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'article 93-1 ter du code général des impôts autorise les agents généraux d'assurances à demander que le revenu imposable provenant

selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique ; Vu le code général

X..., décédé, a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ; 2- lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975, °2) accorde la décharge et la réduction demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

années 1974, 1975, 1976 et 1977 et du complément de majoration exceptionnelle auquel il a été assujetti au titre de 1975 ; °2) accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1985 du percepteur de Rezé-les-Nantes l'invitant à régler

Michel X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

qui lui ont été assignés au titre des années 1972 à 1975 dans les rôles de la commune de Lamorlaye, 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1983 dans les rôles de la ville de Paris ; - lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général