Codes de loi français

Article L431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Chaque liste doit comprendre au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires. Une déclaration de candidature est obligatoire.

Article R2232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.

Article 68

I. - Les dispositions des chapitres 7 à 9 relatifs à la surveillance des rejets et de leurs effets sur l'environnement sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté (pour les installations

Article 30

horaire est supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m 3 2° Fabrication du dioxyde de titane : Les dispositions du 1° de l'article 27 sont remplacées par les dispositions suivantes : La valeur limite de concentration pour les rejets

Article 11

Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)

Article 5

Encadrement des rejets. A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 8 juin 2015 Art. Annexe

Article 21

Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage ; - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage des chaudières.

Article 21

Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage des chaudières.

Article R314-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.

Article R312-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74

Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

Article R446-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R446-12-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R446-12-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.

Article R446-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature.

Article R251-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99

Le silence gardé sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 251-27 vaut décision de rejet.

Article 7

recrutés parmi les candidats qui satisfont aux conditions prévues à la date du 24 octobre 2022 pour l'accès au corps homologue de la fonction publique hospitalière, par concours sur titres pouvant être ouverts : 1° Pour au moins 90 % des postes à pourvoir

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Cour de cassation, fixés au taux prévu par l'arrêté pris en application de l'article 53, avant-dernier alinéa, du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, leur sont réglés directement : Par la caisse nationale de sécurité sociale lorsque le pourvoi

Article 21

Les élections aux différents conseils ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle de la plus forte moyenne.

Article R2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.