Celle-ci doit donc être déboutée de sa demande de réparation d'un préjudice financier à hauteur de 150000 €.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre.

A la suite du décès de son mari, survenu le 18 janvier 2011, Mme J..., invoquant des manquements de la banque à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde, l'a assignée en réparation

Z... ayant quitté les lieux en emportant certains éléments, la bailleresse l'a assigné en remise en état du logement ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme de A... de remise en place d'une alarme

les articles 1, 4 et 9 du bail aux termes desquels : «Le preneur prendra les lieux loués dans l'état ou ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise

REPCAR S.A.

L'installation a été remise en fonctionnement le 14 octobre 2019.

première fois en cause d'appel la "demande" de Michel X..., blessé au visage lors de l'agression dont il a été victime, "consistant à solliciter la prise en charge d'interventions chirurgicales pour la remise

selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 avril 1991), que la société Merle-Levet (le bailleur) a donné en location une grue à la société SNTCTP (le preneur) ; que cette grue s'étant effondrée au cours de sa remise

La société Galloo littoral fait grief à l'arrêt de la condamner au remboursement des travaux de nettoyage et de remise en état du site, alors : « 1°/ que l'autorité de la chose jugée suppose que la

X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant

°), Vallée ne pouvait se voir imputer une escroquerie pour avoir encaissé des sommes correspondant à des chèques impayés, et effectivement dues à ses mandants, dès lors que l'escroquerie suppose la remise

[R] certaines sommes en réparation au titre de la remise en état de quatre fenêtres, de son préjudice moral, de ses frais de relogement et de son préjudice de jouissance, et de la condamner à relever et

en état des appareils alors, selon le moyen, que pour condamner la société Ixair à payer à la société Atout finance une somme de 267 562 euros au titre des frais de remise en état des appareils, la cour

Signé par Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel

que cette contradiction sur les fonctions réellement exercées par Madeleine X... au sein de la société Paribar, et donc sur le point de savoir si les sommes prétendument détournées lui avaient été remises

; "qu'en l'espèce, pour estimer que caractérisait le délit d'escroquerie la remise, par la compagnie Général Accident, de sommes d'argent couvrant les frais de réparation des véhicules appartenant

cet égard aucune distinction ; "alors, d'autre part, que X... demandait précisément à la chambre d'accusation de prononcer la confiscation de l'oeuvre contrefaisante pour en prononcer ensuite la remise

de son préjudice moral et de son préjudice professionnel ce dont il s'induit que sa demande au titre de la réparation de l'un seul de ces deux préjudices ne pouvait atteindre la somme de 100 000 euros