AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890bd
16 février 2007
16 février 2007
autre employeur, la SARL ADREXO ne peut échapper à leur application alors que la présomption de temps plein qui découle du non respect des dispositions relatives au travail à temps partiel, n'est qu'une
Source officiellePage 32 sur 960
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00398_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps. () A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un
Source officielle