Codes de loi français

Article 1

chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 12 mars 1991 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint

Article 1

chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 20 mars 1992 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint

Article 1

la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 22 décembre 1995 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint

Article 1-1

Lorsque la détermination du montant d'un loyer manifestement sous-évalué est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, ces références sont jointes

Article 8

L'exécution de ce programme fait l'objet d'un compte rendu, joint au dossier technique constructeur.

Article CH 39

Un second exemplaire de ces documents doit être joint au registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.

Article 1

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 basse vallée du Loing" (zone spéciale de conservation FR 1100801) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Seine-et-Marne

Article D1453-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.

Article R313-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 57

mentionnée à l'article R. 313-1 A comprend les informations suivantes : 1° Les nom, prénoms, nationalité, date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse du domicile du demandeur ; 2° La formation à laquelle le demandeur souhaite accéder ; Le demandeur joint

Article R821-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société

Article D231-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Lorsque le Conseil supérieur des programmes est appelé à rendre un avis, chacun de ses membres peut demander que soient joints à cet avis la mention et les motifs d'une position divergente.

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

droits de diffusion d'une œuvre cinématographique à un éditeur de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint

Article R628-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Article R333-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement ou le non-renouvellement du classement emportent interdiction d'utiliser la marque déposée.

Article 1217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Lorsque la requête est présentée aux fins de renouvellement de l'habilitation familiale, il y est joint une copie de la décision ayant désigné une personne habilitée.

Article L4321-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant.

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 14

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article L. 923-1-1 : 1° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence à la région est remplacée

Article D691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 66

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ; 2° Les

Article R281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article 21 ter

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° A l'article 6, les mots : "des régions, des départements" sont remplacés par les mots : "du Département