la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel constate que le bail du 13 mars 2008, conclu avec la nouvelle gérante de la société titulaire du bail antérieur du 30 octobre 2006 conclu pour

CGC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CGC à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros à charge pour cette dernière de renoncer

L'établissement de [Localité 7] a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour la période de 1964 à 1996, par arrêté

et une perte de 25 498 euros contre un bénéfice de 768 969 euros l'année précédente, de sorte qu'au 9 décembre 2008, date du licenciement, les résultats de l'année 2008, tels qu'ils pouvaient être anticipés

2931HC EXPOSE DU LITIGE En 2007, la société LCL a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi devant conduire à la suppression de plus de 3.000 postes via notamment un dispositif de départ anticipé

1032HC EXPOSE DU LITIGE En 2007, la société LCL a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi devant conduire à la suppression de plus de 3.000 postes via notamment un dispositif de départ anticipé

675HC EXPOSE DU LITIGE En 2007, la société LCL a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi devant conduire à la suppression de plus de 3.000 postes via notamment un dispositif de départ anticipé

; [...] ; que par jugement du tribunal de grande instance de Compiègne en date du 28 septembre 2010 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 9 juin 2011, la dissolution judiciaire anticipée

pour l'acquisition de l'immeuble de VILLEMANDEUR 25. 199, 82 € . remboursements anticipés du prêt provenant de fonds propres des parents Y... 914, 69 € . taxes foncières 1989 à 1996 provenant de

des cadres le 8 mai 2014 et qu'il a liquidé sa pension de retraite sur le fondement du décret du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative au paiement de la somme de 2 000 euros TTC au profit de Me Chmani, sous réserve que celle-ci renonce

Or, par une décision du 17 janvier 2018, l'Etat a renoncé au projet de construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes et, par un arrêté du 24 octobre 2019, il a prononcé la résiliation de la

au bénéfice d'un droit pour autant qu'il soit déjà né au jour de l'acte portant renonciation à ce droit ; qu'il peut être renoncé au bénéfice des dispositions légales relatives au statut de gérant de

Cette renonciation doit être faite au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées.

1223, Dalloz 8e édition page 1135) et ne relève donc pas des dispositions de l'article 1174 du code civil et ne saurait donc être déclarée nulle ; qu'enfin les appelants font valoir que l'intimé a renoncé

la société Elf Atochem, aux droits de laquelle vient la société Arkema, et figurant sur la liste établie par l'arrêté du 24 avril 2002, des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée

; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

SELARL Ekis Avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser une somme de 273 710 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée