Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou

Article L411-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant

Article L112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42

Code des assurances

L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation

Article L172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61

Code de l'environnement

commettre l'infraction ou y étant destinés ; 2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en

Article R731-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en

Article 380-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

Article 3

—

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.

Article D353-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par les conventions.

Article L341-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Code de la consommation

Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur

Article L312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Des conventions entre l'Etat, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et leurs groupements fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération envisagée, suivant des modalités définies par

Article R445-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 34

Code de la construction et de l'habitation

A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de mixité sociale définis

Article R125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 46

Code de l'environnement

Le document d'information établi par le vendeur ou le bailleur en application de l'article L. 125-7 mentionne la date de son élaboration et le numéro de la ou des parcelles concernées.

Article 7

—

Les médecins stagiaires qui n'ont pas obtenu ce diplôme ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l' Ecole des hautes études en santé publique.

Article R243-59-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions

Article L77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

La présentation d'une action en reconnaissance de droits interrompt, à l'égard de chacune des personnes susceptibles de se prévaloir des droits dont la reconnaissance est demandée, les prescriptions et forclusions édictées par les lois et règlements en

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

A l'égard des tiers, la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions résultant du présent article.

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

Code monétaire et financier

société de gestion de portefeuille mentionné à l'article L. 440-7, d'un adhérent d'une chambre de compensation ou, selon le cas, de la chambre elle-même ni aucun mandataire de justice désigné dans le cadre du livre VI du code de commerce ne peut se prévaloir

Article Annexe 1

—

Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1)) / adresse électronique (facultatif)] (

Article 21.159

—

. - En cas de renonciation ou de retrait, le certificat est restitué à l'autorité compétente.

Article 10

—

Pour les investissements réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 la délivrance de l'attestation prévue à l'alinéa précédent emporte renonciation de la société de crédit-bail à prendre en compte les biens correspondant pour le calcul de l'excédent

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