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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbfa

Cassation

31 janvier 1980

31 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DIVERS SYNDICATS DE LA METALLURGIE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'ANZIN DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE CHIERS-CHATILLON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11308

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

main propre le 30 octobre 2012 « en vue de participer à un stage de formation économique, sociale et syndicale organisée par la formation syndicale CGT » du 3 au 7 décembre 2012 au motif que son absence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee26983259

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO en 2012 jusqu'en 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8ee0ce4c46819cdeab72

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

La société Apiservices réplique que : - elle avait pris soin d'adresser ses conclusions à celui qui s'est constitué ensuite défenseur syndical de M.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b5b

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

rapport au méridien de Greenwich et à l'équateur ; qu'il est constant, selon les termes de la prévention, que le capitaine a été poursuivi pour avoir pêché dans la ZEE française sur la base des renseignements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308496_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

D V, du syndicat des copropriétaires du 34, rue Royet, représenté par son syndic, la régie Pozetto, du syndicat des copropriétaires du 32, rue Royet, représenté par son syndic, Fertoret Immobilier, de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200176_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les locaux du syndicat requérant subissent des dommages du fait de la présence d'un arbre implanté sur la voie publique.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f811cdc6046d4706bee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [A] a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] (92) prise en la personne de son syndic la société [Localité 3] Seine [Localité 4], en présence de la caisse primaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300115

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat Intercommunal des eaux des corniches et du littoral (SIECL) ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630b6d42de3d260b99325f

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Il a été désigné par la CFTC en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et délégué syndical le 18 janvier 2002. Le contrat de travail de M. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Ainsi, compte tenu, d'une part, des renseignements complémentaires apportés par le Syndicat mixte en cours d'instruction, le moyen tiré de ce que la société Sogua TP n'aurait pas été informée des motifs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0630JUD001613090

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba25e405357f749ea4be

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Libre LES MAS DE L'ETANG, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son Syndicat en exercice pris en la personne de son Président en exercice,domicilié en cette qualité audit siège représentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200787_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B au poste de directeur général des services tandis que l'ordre du jour du comité syndical, organe délibérant du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, réuni le 3 mars

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401820

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale artisanale et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300433

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Commerciale d'investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat

Source officielle
CA

15e chambre

60364902174c6baa7a4c8c07

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

N° 14/02621 AFFAIRE : [D] [Y] C/ Syndic. de copropriété REPRESENTE PAR LA SARL VILLAIN FRERES IMMOBILIER COPROPRIETE URSSAF ILE DE FRANCE ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300222

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

clause d'usage et signifiait qu'elle avait été spécialement stipulée et que les vendeurs en avaient été consultés, que sachant eux-mêmes que l'immeuble se trouvait dans le périmètre d'une association syndicale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7002

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Selon acte signifié les 15 et 17 avril 1992, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] et l'association syndicale libre des propriétaires des bâtiments D, E et F, la société ELYSEES LAFITE

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f1bbf04ef7857bda62

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

des copropriétaires de leur changement d'adresse, - il n'appartient pas au syndic de rechercher la nouvelle adresse des copropriétaires.

Source officielle

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