Noëlle, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 janvier 2001, qui, l'a renvoyée devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation d'assassinat

X..., alors, selon le moyen, que le juge ne saurait, à l'audience où une partie ne comparaît pas, refuser le renvoi que lui avait demandé préalablement la partie défaillante et mettre l'affaire en délibéré

Y..., déféré dans le cadre d'une comparution immédiate le 29 mars 1999, s'était expliqué au fond comme l'établissent les notes d'audience, que l'affaire avait néanmoins été renvoyée au 3 mai 1999 pour

civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel, que si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le renvoi

[U] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 octobre 2020, pourvoi n°

été avisé de la date du débat contradictoire relatif à l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire que trois jours ouvrables avant la date de ce débat ; qu'il a régulièrement sollicité un renvoi

[Z] ne tenait pas dans l'impossibilité de réitérer sa demande de renvoi, mais de répliquer aux réquisitions du ministère public tendant au rejet de la demande de renvoi avec possibilité de production de

Les dispositions de l'ancien article L. 2325-35 du code du travail relatives au recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, désormais abrogé, auxquelles l'article D. 3323-14 renvoie, figuraient

de renvoi de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il ressort des dispositions des articles R. 311-4 et R. 311-15 que le débiteur ne serait pas recevable à solliciter sans avocat le renvoi de l'audience d'orientation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi présentée par M.

lui être notifié dans le délai minimum de cinq jours ouvrables prévu à l'article 114 al. 2 du code de procédure pénale, lequel court à compter de la remise effective de cet acte ; que si, en cas de renvoi

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur la demande de renvoi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi présentée par la défense, dit l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance en date du 13 novembre 2024 par laquelle le juge des

X... fait grief à l'arrêt de statuer sur l'appel formé à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort en raison du montant de la demande, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir doivent

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAILLANT Raphaël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 25 janvier 1996, qui l'a renvoyé

a été avertie ni du mandat d'amener délivré par le juge d'instruction, ni de l'organisation du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de révocation

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.