Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 050 résultats pour « représentation en justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 050 résultats pour « représentation en justice »
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EXTRAIT
Article 1
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires : Un emprunt à taux fixe de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de douze ans
Article 1
La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre, simultanément, deux emprunts obligataires : Un emprunt à taux fixe de 1.000 millions de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal, d'une durée de douze ans ; Un emprunt
Article Annexe B
Pour l'accès à internet en situation fixe par des réseaux filaires ou hertziens, une représentation est demandée pour chaque type d'infrastructure déployée par l'opérateur parmi la liste précisée en annexe A.
Article R142-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Elle peut alors demander à y être représentée par son avocat.
Article R322-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35
L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article R312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Article 5
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
Article 7
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est composé :
Article 2
-Les psychologues du ministère de la justice sont répartis en deux spécialités et exercent les fonctions de :
Article 1
Les auditeurs de justice perçoivent au cours de leur formation une indemnité de formation ou des indemnités de stage.
Article L444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 50
Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
Article 15
Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.
Article Annexe 2-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 12
INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
Article D754-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 45
Les dispositions relatives aux écoles relevant du ministère de la justice sont fixées par les décrets suivants :
Article L142-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12
Le ministère public présente les réquisitions qu'il croit convenables au bien de la justice.
Article 2242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 00
Le commissaire de justice chargé de l'exécution peut requérir le concours de la force publique.
Article 2-6
Le titulaire doit toutefois en informer le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général et la chambre des notaires dans un délai de dix jours.
Article 4
La chambre nationale représente l'ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics.
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