qui a rendu l'ordonnance ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance du 4 novembre 2011 avait accueilli la requête tendant à voir conférer force exécutoire au protocole d'accord

Il résulte du second que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés SC méthode et TRF services aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

La requête a été accueillie le 4 juillet 2019 et les mesures d'instruction ont été diligentées le 9 juillet 2019. 3.

à la date de la requête. 9.

L'Agent judiciaire de l'État (AJE) a saisi le tribunal correctionnel d'une requête en omission de statuer sur sa constitution de partie civile sollicitant la réparation d'un préjudice matériel, laquelle

Par requête du 23 janvier 2019, M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile

, manque de base légale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes en restitution formées par M.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile

Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la requête en autorisation d'assigner à jour fixe, l'arrêt retient que les irrégularités l'affectant n'entraînent pas l'irrégularité de l'appel. 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... et à la SCP D... Y... E...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 25 mars 2013, Mme K... Y... a porté plainte et s'est constituée partie civile pour viols contre M. C...

Par la présente requête, la société civile immobilière (SCI) AMCK demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

pas de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile, que le juge de la rétractation ne puisse être que celui qui a autorisé la mesure critiquée, quand le juge qui, sur requête, a autorisé un constat

les demandes du liquidateur et de la banque ; que la cour d'appel a déclaré le liquidateur recevable dans son action fondée sur l'article 1382 du Code civil, mais l'en a débouté et a rejeté les demandes

Il en résulte que le liquidateur représentant la société civile a été régulièrement mis en cause. 10. Le moyen, qui manque en droit, ne peut, dès lors, être accueilli.

] et 11 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile : 6.