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27 946 résultats pour « responsabilité personnelle du salarié vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa53c8361df277dc59865

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Vous comprendrez que ce document nous laisse croire que vous gérez des actes de votre vie personnelle pendant votre travail ce qui n'est pas admissible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[N] est à la fois le dirigeant de son employeur et son employeur à titre personnel ; qu'elle poursuit ses réclamations vis-à-vis de l'un et de l'autre à l'occasion d'une seule et unique instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10748

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

nominatives produites aux débats par la SARL Truelling, ce qui est exclusif de toute subordination vis à vis de cette dernière ; que cette souscription lui permettait de conserver son indépendance et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819282

Admin. suprême

24 mars 1993

24 mars 1993

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230c1

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01000

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

, les fonctions de chef d'équipe auraient dû l'inciter à motiver le personnel sous sa responsabilité, ce qui n'était pas le cas comme les attestations précitées le démontrent ; que de son côté, le salarié

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ae

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Y... en sa qualité de chef de service et qui ont pu susciter pour ces personnes un ressentiment ou être perçues comme des attaques personnelles ; que les témoignages sont insuffisants et trop contradictoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033a3ecc4815e5851b43278

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

[U] vis à vis des marchés publics.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00803

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X... est justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a tenu, dans une lettre écrite le 26 septembre 2006 à l'employeur les propos suivants : "Vous avez mobilisé cinq personnes dans l'intention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

personne non dénommée, visant les conclusions de l'enquête menée par la DPG et procédé au licenciement pour faute lourde des trois salariés le 14 janvier 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10731

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

liée au fonctionnement de l'établissement ce que ne conteste pas le salarié ; que, dans ces conditions, le salarié était donc, par la nature de ses fonctions, un cadre de direction tel que visé dans l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

. ; que l'enquête confiée à la brigade financière confirmait que Mme D... , ancienne salariée de la CARPA détachée à l'ANAAFA, exercée sous forme de profession libérale une activité de conseil en gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10092

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Dans le cadre du travail et à ¡'occasion de l'exercice de vos fonctions, vous avez adopté vis-à-vis des salariés placés sous votre autorité, un comportement particulièrement anormal et répréhensible qui

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'ensemble des instructions avaient été données quant à l'adresse du site, la personne à contacter chez la société Vigie de Val de Drôme, notamment le numéro de téléphone portable de la personne à joindre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f36

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société LA COOP AUVERGNE applique à ses salariés la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f1108

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EUGENE LETENDRE DEMENAGEMENTS, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00181

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[O], sur le départ précipité de la salariée de l'entreprise, sur le mode de vie de M. [O] et plus largement sur le lien de subordination de la salariée vis-à-vis de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55481a7b805de12b3cf

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

visa des articles R.4323-1 et R. 4324-1 et -15 du code du travail, l'employeur doit assurer la formation et information du salarié, la mise en place d'un dispositif d'arrêt d'urgence accessible, et un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Je vous rappelle que je suis personnellement responsable vis-à-vis de l'autorité de tutelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162c1bf34defd4c4b3b4554

Appel

21 février 2013

21 février 2013

au Directeur général adjoint de la RATP auquel elle dénonçait, après une 1ère période de mai à début novembre 2008 de confiance réciproque avec son nouveau Président, M.

Source officielle

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