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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa53c8361df277dc59865
19 avril 2022
Vous comprendrez que ce document nous laisse croire que vous gérez des actes de votre vie personnelle pendant votre travail ce qui n'est pas admissible.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485
9 mars 2016
[N] est à la fois le dirigeant de son employeur et son employeur à titre personnel ; qu'elle poursuit ses réclamations vis-à-vis de l'un et de l'autre à l'occasion d'une seule et unique instance.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10748
28 juin 2017
nominatives produites aux débats par la SARL Truelling, ce qui est exclusif de toute subordination vis à vis de cette dernière ; que cette souscription lui permettait de conserver son indépendance et
6 SS
CETAT:CETATEXT000007819282
24 mars 1993
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et
cr
6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
E... avait reçu une fiche de paie au nom d'Aline B..., employée de maison qui ne faisait pas partie du personnel de l'atelier protégé, René Y... lui avait expliqué que cette personne handicapée travaillait
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01000
21 mai 2014
, les fonctions de chef d'équipe auraient dû l'inciter à motiver le personnel sous sa responsabilité, ce qui n'était pas le cas comme les attestations précitées le démontrent ; que de son côté, le salarié
6137261fcd580146774231ae
21 octobre 2003
Y... en sa qualité de chef de service et qui ont pu susciter pour ces personnes un ressentiment ou être perçues comme des attaques personnelles ; que les témoignages sont insuffisants et trop contradictoires
Pôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43278
2 mai 2017
[U] vis à vis des marchés publics.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00803
23 mars 2011
X... est justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a tenu, dans une lettre écrite le 26 septembre 2006 à l'employeur les propos suivants : "Vous avez mobilisé cinq personnes dans l'intention
Chambre sociale 4-5
6a191e96cdc6046d47525e89
28 mai 2026
personne non dénommée, visant les conclusions de l'enquête menée par la DPG et procédé au licenciement pour faute lourde des trois salariés le 14 janvier 2011.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10731
5 juillet 2017
liée au fonctionnement de l'établissement ce que ne conteste pas le salarié ; que, dans ces conditions, le salarié était donc, par la nature de ses fonctions, un cadre de direction tel que visé dans l'article
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102
20 décembre 2017
. ; que l'enquête confiée à la brigade financière confirmait que Mme D... , ancienne salariée de la CARPA détachée à l'ANAAFA, exercée sous forme de profession libérale une activité de conseil en gestion
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10092
27 janvier 2021
Dans le cadre du travail et à ¡'occasion de l'exercice de vos fonctions, vous avez adopté vis-à-vis des salariés placés sous votre autorité, un comportement particulièrement anormal et répréhensible qui
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
L'ensemble des instructions avaient été données quant à l'adresse du site, la personne à contacter chez la société Vigie de Val de Drôme, notamment le numéro de téléphone portable de la personne à joindre
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f36
5 juillet 2022
La société LA COOP AUVERGNE applique à ses salariés la convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation.
6137211ccd580146773f1108
21 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EUGENE LETENDRE DEMENAGEMENTS, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00181
15 février 2023
[O], sur le départ précipité de la salariée de l'entreprise, sur le mode de vie de M. [O] et plus largement sur le lien de subordination de la salariée vis-à-vis de M.
Chambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cf
24 janvier 2023
visa des articles R.4323-1 et R. 4324-1 et -15 du code du travail, l'employeur doit assurer la formation et information du salarié, la mise en place d'un dispositif d'arrêt d'urgence accessible, et un
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01710
28 novembre 2018
Je vous rappelle que je suis personnellement responsable vis-à-vis de l'autorité de tutelle.
Pôle 6 - Chambre 5
6162c1bf34defd4c4b3b4554
21 février 2013
au Directeur général adjoint de la RATP auquel elle dénonçait, après une 1ère période de mai à début novembre 2008 de confiance réciproque avec son nouveau Président, M.
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