Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; 2.

Article R711-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Ces normes d'intervention peuvent être assorties d'indicateurs d'activité et de performance et peuvent préciser les conditions de leur mise en œuvre, notamment en matière de restitution d'informations, et les conditions de la tarification des services

Article 434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code pénal

Dans tous les cas prévus au présent chapitre, est en outre encourue la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Article Annexe 2

—

) 2 paires de gants chirurgicaux stériles 100 gants non stériles à usage unique 1 matériel d'accouchement d'urgence 5 sacs poubelle 1 drap à usage unique pour brancard Equipements de protection individuelle (par membre d'équipage) 1 vêtement

Article 113-18

—

La cession ou l'échange de ces vêtements, insignes ou attributs entre fonctionnaires d'un même service ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du chef de service.

Article 223 a-III/14

—

emploi des moteurs et des accessoires ; 3.13. récupération des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours, y compris l'arrimage et l'assujettissement ; 3.14. risques que présente l'exposition aux intempéries et nécessité d'avoir des vêtements

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

Cet acte peut permettre au bénéficiaire de compenser sa dette de restitution des biens ou droits équivalents avec les obligations financières au titre desquelles les sûretés ont été constituées, lorsqu'elles sont devenues exigibles.

Article ANNEXE

—

, autres qu'en fourrure. 14. 11 Fabrication de vêtements en cuir. 14. 11Z Fabrication de vêtements en cuir. 14. 12 Fabrication de vêtements de travail. 14. 12Z Fabrication de vêtements de travail. 14. 13 Fabrication de vêtements de

Article 233-7.05

—

Les appareils d'éclairage doivent être disposés de manière à éviter une élévation de température qui pourrait endommager le câblage et à porter les matériaux environnants à une température exagérée. 13.

Article R554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

plus et n'a pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations ; 5° De mettre à la disposition des particuliers ou entreprises exécutant des travaux les prescriptions techniques que ceux-ci doivent respecter afin de prévenir tout endommagement

Article 223 a-III/16

—

Les membres de l'équipage doivent notamment : 6.1. avertir les passagers ; 6.2. vérifier qu'ils portent des vêtements appropriés et qu'ils ont endossé leurs brassières de sauvetage correctement ; 6.3. réunir les passagers aux postes de rassemblement ;

Article Annexe

—

Le port de vêtements et d'accessoires de protection est indispensable. Les horaires sont le plus souvent de jour, mais aussi organisés en équipe. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article R543-360

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 08

Code de l'environnement

s'appliquent aux textiles sanitaires à usage unique, relevant des catégories de produits suivantes : 1° Les lingettes, y compris les lingettes préimbibées pour usages corporels et domestiques ; 2° Les équipements de protection individuelle, linges et vêtements

Article Annexe II : Tableau n° 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.

Article 4

—

au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; - les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ; - les éléments descriptifs de la restitution

Article 4

—

Les personnes visées aux deux alinéas précédents n'en seront pas moins tenues à la restitution des fruits.

Article 2

—

rémunérations, revenus et gains de toute nature, versés à des personnes, groupements ou entités domicilés, établis ou ayant leur siège social en France ou hors de France ; d) L'instruction et le contrôle des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

plusieurs établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution

LEGIARTI000047429348

—

Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'État Mensuelle 10,00 % Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 2022 : 500 affaires 10,00 % Nombre maximal de demandes de restitution

Article Annexe I

—

Restitution des éléments compris dans un format simple. Réorganisation et réutilisation personnelles des éléments retenus. Présentation efficace des informations pertinentes dans un discours structuré avec justification du point de vue adopté.

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