I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux a et b de l'article

Article 37

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L761-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code rural (nouveau)

Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163

Article 160

—

. - Les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation reprennent les encours des fonds prévus à l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en

Article R914-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

Le maître dont le contrat a été résilié ou l'agrément retiré dans les conditions prévues à l'article R. 914-114 peut bénéficier à compter du jour suivant la résiliation du contrat ou le retrait d'agrément des avantages temporaires de retraite servis par

Article 1

—

complémentaire mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ; 10° Les versements du fonds de solidarité vieillesse en application du 1° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale ; 11° Les versements du fonds de financement

Article D3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 68

Code du travail

, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ; 4° Lorsque la personne aidée souffre

Article L761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53

Code de la sécurité sociale

Les autres sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

Article 3

—

de retraite et portant application des articles 17,20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Article R261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

sanitaires et sociales, soit gérer toutes oeuvres ou institutions de même nature ou participer à leur gestion.

Article D732-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui s'engage dans la cessation progressive d'activité prévue au 3° de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale peut bénéficier de la retraite progressive prévue par la présente sous-section

Article 5

—

La caisse régionale d'assurance maladie précompte et verse les cotisations et contributions sociales dues sur les revenus et allocations mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

Article 2 bis

—

En cas de perception d'une pension d'invalidité prévue au titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, le montant cumulé de la pension d'invalidité avec une pension de retraite de réforme ne peut excéder le montant qu'aurait perçu l'intéressé

Article 76

—

Un décret fixe la liste des institutions, services et fonds dont la caisse nationale de sécurité sociale prend la suite et les règles de prise en charge de leurs opérations.

Article 4

—

et au Comité d'agrément du Fonds de cohésion sociale.

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

-Le fonds est également chargé d'indemniser les bénéficiaires des contrats souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral conformément à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, en cas de retrait d'agrément des entreprises

Article L517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 89

Code monétaire et financier

; -les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ; -les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles

Article L201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de la construction et de l'habitation

I. – Le prix maximal de cession des parts sociales des sociétés coopératives est limité au montant nominal de ces parts sociales, augmenté d'une majoration qui, dans la limite d'un plafond prévu par les statuts, tient compte de l'indice de référence des

Article 16

—

. - Les dispositions du I sont applicables pour la fraction affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transférée au fonds mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en application du même I, aux

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