Le temps passé en congé de mobilité est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.

Article 3

—

. - Les certificats d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle délivrés avant le 1er janvier 2026 conformément à l'article R. 4451-63 du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent valables jusqu'à leur

Article R621-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 54

Code de justice administrative

A cette fin, l'expert communique au greffe de la juridiction l'adresse électronique à laquelle les transmissions lui sont valablement faites et par laquelle il communique avec la juridiction.

Article 38 sexdecies JE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 95

Code général des impôts, annexe III

L'option souscrite en application du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et pour l'exercice suivant.

Article R221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

Elle est valable pour une période de quatre ans commençant à courir à compter du 1er juillet qui suit immédiatement les Jeux olympiques et paralympiques d'été, et, pour les disciplines inscrites au programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver

Article 97

—

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'UNEDIC au cours de l'année 2011, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4,5 milliards d'euros.

Article 11

—

Les avancements aux grades d'adjoint principal de 2e classe et d'adjoint principal de 1re classe s'effectuent selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 12 du décret du 11 mai 2016 précité.

Article 7

—

Les menuiseries ou les façades des pièces principales climatisées ou des pièces principales dont les façades sont soumises à isolement acoustique conformément à l'article 6 du présent arrêté sont équipées d'entrée d'air pour permettre le renouvellement

Article 285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment. Elle relève de la compétence du tribunal judiciaire lorsqu'elle est demandée à titre principal.

Article Annexe

—

principal de 1re classe 13 % Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe 30 % Filière technico-administrative CORPS ET GRADES Corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

: qualité de : chef : : : sous-archiviste : : : : principal

Article 7

—

Les attachés principaux d'administration de la recherche en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION

LEGIARTI000031330007

—

de 1re classe. 15 % 15 % 15 % Adjoint administratif principal de 2e classe. 12 % 12 % 12 % Adjoint administratif de 1re classe. 10 % 10 % 10 % Corps des adjoints techniques régis par : Adjoint technique principal de 1re classe. 25 % 25

Article 324 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties.

Article 1350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Article R3113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 71

Code des transports

Lorsque toutefois les originaux des principaux documents mentionnés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité sont conservés dans des locaux distincts de ceux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège

Article R3211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

LEGIARTI000028350698

—

Métiers exercés/principales activités/principaux travaux réalisés Principales compétences développées* .

Article 199

—

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 15 milliards d'euros.

LEGIARTI000030379446

—

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Filière administrative Adjoint administratif de 1re classe 25 % Adjoint administratif principal de 2e classe 18 % Adjoint administratif principal de 1re classe 20 %

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