Pour autant, il doit être observé qu'aucune disposition légale ne prohibe la conclusion d'un contrat d'apprentissage au terme d'un contrat de professionnalisation et que le courrier susvisé portant rupture

Enfin, il n'est pas discuté qu'une rupture amiable avait préalablement été proposée à M. Y..., qui la souhaitait également.

C... observe qu'aucun accord de rupture amiable du contrat de travail n'est intervenu avec la Sas Saretec FRANCE dans le cadre plus précisément d'une procédure légale de rupture conventionnelle, que le

projet professionnel personnel " prévue par l'accord collectif du 19 juillet 2000, n'avait pas apporté de réponse à ce courrier, laissant ainsi le salarié dans l'ignorance de son opposition à cette rupture

le 25 avril 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture conventionnelle a été régulièrement homologuée par l'autorité administrative et ne peut être remise en cause et,

Tout litige concernant la convention de rupture amiable, son homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, le recours juridictionnel devant être formé, à peine

une mise en demeure de payer sa cliente le 30 décembre 2022 ; Aux termes des discussions intervenues entre les parties, la signature d'un protocole d'accord transactionnel permettait d'acter de la rupture

salarié, soutenant que son contrat avait été rompu abusivement par l'employeur, a saisi la juridiction civile le 18 septembre 2012 de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture

Il est admis que même dans un contexte conflictuel une telle convention de rupture amiable peut être signée, dès lors que peut être vérifiée l'absence de vice du consentement des parties.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de son contrat de travail, à l'origine de plusieurs projets de protocole d'accord prévoyant tous une indemnité de rupture de 183 000 ç.

Des négociations en vue d'une rupture amiable était engagée depuis le 4 mai 2011mais ne devaient aboutir à aucun accord. Les arrêts maladie de Mme X... se poursuivaient jusqu'au 31 mars 2013.

l'organisation et le bon fonctionnement du service ; Attendu que pour dire le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par la salariée et lui allouer des sommes au titre des indemnités de rupture

alors que les difficultés venaient d'un dysfonctionnement des machines, - l'avoir convoqué oralement à un entretien du 7 mai 2015, sans qu'il puisse s'exprimer, pour lui présenter une possibilité de rupture

Sur la rupture du contrat de travail et la nullité de la rupture amiable du 31 décembre 2014 et du contrat de travail du 1er janvier 2015 : Sur l'irrecevabilité des demandes tirées de la prescription

à laquelle la cour a fait droit pour les raisons venant d'être exposées, l'intimée sera condamnée à lui payer': - en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi ayant servi de cadre à la convention de rupture

. ; que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes de Martigues par Monsieur X..., un accord est intervenu entre ce dernier et la société TODD qui ont décidé « une rupture amiable du contrat

et LE PRIMEUR DE CANTINI, désormais GLACIERS DES 2 SOEURS (les distributeurs), -que du fait des importantes violations par les distributeurs de leurs obligations, elle leur a proposé à chacune une rupture