Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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78 890 résultats pour « rupture avant l'expiration d'une période renouvelable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46
En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue
Article L212-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être
Article R2125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des conditions financières peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article L412-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des
Article 42
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
Article 47
L'engagement pris par un employeur prend effet au 1er janvier d'une année.
Article 36
Les dispositions de l'article 49 du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables lorsque l'administration envisage le licenciement d'un agent en état de grossesse médicalement constaté, en congé de maternité, en congé de naissance, en congé pour
Article L712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 43
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services.
Article 8
. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code
Article R4138-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28
Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R. 4138-47.
Article 4
Il est pourvu au remplacement des membres de la Haute autorité huit jours au moins avant l'expiration de leurs fonctions, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous.
Article R249-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 65
Avant l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, l'administration pénitentiaire adresse un rapport d'information au juge sur les mesures prises ou proposées au détenu.
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative compétente de l'Etat, au vu d'une délibération du comité exposant le point de vue de ses membres, prononce
Article 20
§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
Article 4
La demande de dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 5544-27 du code des transports est adressée par l'armateur à la pêche à l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent au plus tard quinze jours avant la première date d'embarquement
Article R165-44-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
La prise en charge à titre dérogatoire est prononcée pour une période maximale de trois ans.
Article D245-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 71
Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres
Article R2333-120-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés au tribunal sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Article R212-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 95
A l'expiration de chaque période de trois ans, s'il n'a pas été renouvelé dans ses fonctions, le président de section peut rester affecté à la chambre régionale des comptes dans laquelle il exerçait les fonctions de président de section.
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