n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la salariée des dommages-intérêts

n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement, dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la salariée des dommages-intérêts

X... en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, retient l'existence d'un licenciement sans autre constatation que le fait que la démission qu'avait donnée le salarié ne pouvait être considérée

juges, par les témoignages concordant et les pièces versées aux débats que la salariée a été mise dans une situation qui ne lui permettait plus d'honorer son contrat, que la salariée n'a jamais prétendu

une modification du contrat, non imposable au salarié et rendant illégitime la rupture, sauf à établir la nécessité de l'entreprise, ou une simple modification des conditions de travail dont le refus

de celui-ci était imputable à l'employeur et pour obtenir le paiement d'indemnités liées à cette rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait démissionné, de l'avoir

4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que c'est au salarié qui prétend avoir été licencié d'établir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur

Y... a pris acte de la rupture, que cette prise d'acte, imputable au comportement de l'employeur, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que M.

la responsabilité de la rupture, qu'en estimant que son licenciement pour inaptitude était fondé, « dès lors que le salarié n'a pas accepté l'emploi proposé dans les conditions de l&apos

à son poste de travail, qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée, constitue une cause de rupture non imputable à l'employeur excluant le paiement des

19 janvier 1987 en qualité de secrétaire de direction de la société Agimpa ; que Mme X..., licenciée le 19 juin 1987, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture

du contrat de travail de Mme X... était imputable à la société "La France" par suite de la modification des conditions substantielles imposées unilatéralement au moyen d'un détournement de pouvoir et

à notifier sa démission, celle-ci devait s'analyser en réalité en une prise d'acte de rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre et violé l'article

n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, que le simple fait qu'un délai de 10 jours, voire d'un mois, sépare les faits fautifs imputables au salarié de la convocation à l'entretien

de son contrat de travail lui était imputable pour absence de longue durée non justifiée, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement formées contre son ancien employeur, alors, selon

18 mai 1989 en qualité de soudeur par la société Somegi à laquelle a succédé, le 1er juillet 1986, la société Rat et Fils, a cessé, le 8 octobre 1986, de se présenter au travail ; Attendu que le salarié

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture

Y... des dommages-intérêts pour préjudice moral imputable aux circonstances de la rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le licenciement du salarié avait été prononcé pour cause réelle

et le cambriolage du magasin, la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation impropre à caractériser un agissement fautif grave, directement imputable à la salariée, n'a pas donné de base légale

procéder à la construction de leur maison individuelle en réalisant notamment les fondations, l'élévation des murs de soubassement et la mise hors d'eau ; qu'il leur a été notifié le 11 avril 2002 la rupture