immobilière ; que, statuant sur les contestations opposées par les emprunteurs à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir, par un jugement passé en force de chose jugée, annulé la

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 décembre 1992), qu'une saisie-arrêt ayant été pratiquée

d'un acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné

d'un acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné

d'un acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné

d'un acte notarié signifié avec commandement à la société Kimmolux, la société Landesbank Saar a saisi par requête un tribunal d'instance qui, statuant comme tribunal de l'exécution forcée, a ordonné

, en paiement des causes de la saisie.

ou un acte d'exécution forcée. » Il est de jurisprudence constante que le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d'exécution forcée, engage la mesure d'exécution forcée, interrompt

opérées, qui d'ailleurs n'était pas en cause ; qu'ainsi, les saisies ont été régulièrement effectuées mais, en l'absence, à ce jour, de débat contradictoire valide sur les informations et documents saisis

opérées, qui d'ailleurs n'était pas en cause ; qu'ainsi, les saisies ont été régulièrement effectuées mais, en l'absence, à ce jour, de débat contradictoire valide sur les informations et documents saisis

Par jugement du 8 juillet 2014, un juge de l'exécution a fixé le montant de la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi. 4.

; qu'en validant la saisie-attribution malgré l'inexistence de la créance au jour de la saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE

Par jugement du 16 juin 2020, saisi de la contestation d'une saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 par la société SMJ sur les comptes bancaires de ce dernier, un juge de l'exécution a rejeté

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 7 novembre 1991), qu'un commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à l'encontre de M. Robert Z...

lieu valoir au visa de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement de payer valant saisie immobilière serait nul au motif qu'il ne comporte pas l'indication du taux

litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul jugement, nul acte ne peuvent être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, que l'ordonnance attaquée

de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission de surendettement

Par un jugement du 14 juin 2018, un juge de l'exécution a ordonné la reprise de la procédure de saisie immobilière et la vente forcée du bien immobilier saisi. 3.

faites à un mineur de quinze ans par un majeur en utilisant un moyen de communication électronique, harcèlement et corruption sexuels aggravés, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie

par le juge d'instruction, à l'exécution de leur mission qui leur avait été confiée, leur ayant été remis hors de toute mesure à caractère coercitif ; "alors, d'une part, que selon l'article 152 du