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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 204 résultats pour « saisine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 39
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article R242-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63
La saisine, qui est motivée, n'est pas susceptible de recours. II. – Le président du conseil régional de l'ordre désigne un rapporteur parmi les membres de ce conseil.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33
Les préfets saisis préparent une réponse conjointe à l'Etat à l'origine de la saisine. Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une enquête publique, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine.
Article L228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
En cas de saisine d'un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l'enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée.
Article 20
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
Article L315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution.
Article R181-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50
S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil départemental, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine.
Article R183-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
S'il n'a pas sollicité cet avis dans le délai de six mois à compter de la demande du conseil territorial, de la chambre consulaire interprofessionnelle ou du représentant de l'Etat, ce dernier le met en demeure de procéder à cette saisine.
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
Article L561-30-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69
-Outre les saisines prévues au I du présent article, le service mentionné à l'article L. 561-23 est autorisé à transmettre des informations au procureur européen délégué, sous réserve qu'elles soient en relation avec les missions de celui-ci.
Article 5
L'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive mentionné au troisième alinéa de l'article 60 bis de la même loi est réputé rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article 51
Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
Article 2
même code ; 2° Par les actes interruptifs de la prescription devant l'autorité polynésienne de la concurrence en application de l'article LP. 620-8 du code de la concurrence applicable en Polynésie française ; 3° Lorsque les faits visés dans la saisine
Article D46-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, l'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris transmet le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
-Le juge statue sans audience sur cette demande dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Sauf application de l'article 1136-15-4, cette ordonnance est insusceptible de recours. II.
Article 22
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance par ses soins à toutes les parties intéressées.
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile, notamment l'auteur de la saisine.
Article R151-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2, notamment : - des saisines du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52, gestionnaire du réseau public de distribution
Article 18
Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. Pour l'application de l'article 13, le conseil médical supérieur peut être saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
Article R491-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article est suspendu par la saisine du juge des tutelles en application du 4° de l'article 387-1 du code civil.
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