Codes de loi français

Article 4

Nul ne peut se porter candidat, la même année, à plus d’un de ces recrutements.

Article 4

Nul ne peut se porter candidat, la même année, à plus d’un de ces recrutements.

LEGIARTI000038868770

PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur

Article 14

La validité de la liste complémentaire cesse automatiquement à la date d'ouverture du concours suivant et, au plus tard, deux ans après la date d'établissement de cette même liste.

Article 19

L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation établit chaque année un tableau divisé en deux parties.

Article 14-1

. - Par dérogation au I, les directeurs des services pénitentiaires hors classe qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 14 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Le dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias est effectué en deux exemplaires pour les documents édités sur le territoire national et en un exemplaire pour ceux qui sont importés, au plus tard le jour de la mise à la disposition du

Article 2

Les experts-comptables salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables sont tenus de cotiser en classe C. Toutefois, ils ont la faculté d'opter chaque année pour la classe immédiatement supérieure.

Article L1235-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire

Article D642-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80

Les étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer en deuxième année.

Article Annexe 2

titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ; 10° Les détenteurs d'au moins une formation premiers secours citoyen (PSC). 4° Les étudiants en masso-kinésithérapie ayant validé leur deuxième année

Article 35

ne valide pas au moins 60 % des modules de troisième année ou parties de modules figurant au programme, la commission d'attribution des crédits propose un redoublement en troisième année sous le nouveau programme défini par le présent texte ; l'étudiant

Article D3341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de

Article R6323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35

-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article

Article L3121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés

Article D6232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des

Article D6332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au premier bureau constitué en bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des

Article 27

La cérémonie de clôture des opérations électorales ne peut valablement être ouverte qu'après constatation de la présence du président de chaque BVEC ou de son représentant et d'au moins deux délégués parmi les cinq détenteurs de clés pour le BVEC de la

Article 3

accéder à la formation en voie directe à plein temps : être âgé de trente ans au moins ; justifier d'une fonction de cinq années d'encadrement dans le secteur social ; posséder un titre ou diplôme social, médical ou paramédical.