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N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWRS Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2024, à 19h01, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65ab751236bfc00008d68d87

Appel

19 janvier 2024

N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYMH Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2024, à 14h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-scott

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

68f9b6c90a84a5e5f0016977

Appel

22 octobre 2025

N° RG 25/05768 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEGZ Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 15h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205718_20260122

Administratif

22 janvier 2026

enquêteur sont insuffisamment motivés ; la commune aurait dû avoir recours à la procédure de révision prévue par l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; la modification est incompatible avec le SCoT

Source officielle

Rétention Administrative

68f3229b48e010cf6a8cd5b9

Appel

17 octobre 2025

Il y avait un scooter en bas de chez moi, ils ont contrôlé le scooter et j'étais à côté. Non je ne circulais pas sur le scooter. On était deux. Je n'avais pas de papiers alors ils m'ont embarqué.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

rivage ; - les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme sont méconnues ; il n’existe pas de justification de leur urbanisation, notamment dans le schéma de cohérence territoriale (SCOT

Source officielle

8ème chambre 2ème section

661d7091082b40ce99b67b19

T. Judiciaire

4 avril 2024

» Il en découle que l’article 19 du décret précité instituant l’article 17-1 du décret du 17 mars 1967 est entré en vigueur le 3 juillet 2020 (en réalité le 4 juillet 2020 pour tenir compte du jour franc

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04840_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

D n'établit pas avoir procédé aux réparations de son scooter, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre du préjudice résultant de sa réparation.

Source officielle

3e chambre

5fdc302667414c5425f827d6

Appel

13 décembre 2018

[D] était assuré auprès de la société Axa France Iard (Axa). M.

Source officielle

Rétentions

65ab734a36bfc00008d68cd8

Appel

23 août 2023

] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je ne comprends pas pourquoi j'ai été arrêté alors que j'étais en scooter

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65ab750736bfc00008d68d81

Appel

19 janvier 2024

N° Portalis 35L7-V-B7I-CIYMB Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2024, à 11h02, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205709_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Les sociétés Bouygues Telecom et Phoenix France Infrastructures demandent la suspension de l'exécution de cette décision.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bede81cdc6046d477633bd

Commerce

8 janvier 2026

du 08/01/2026PRESIDENT: Monsieur Hervé LEGOUPILJUGES: Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Monsieur Henry THERRASGREFFIER: Madame Marion KINDRAICH [Localité 1] (SASU) [Adresse 1] comparant par monsieur Franck

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd850ff

Appel

22 juin 2000

X... à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD la somme de 75.000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 1995, date de la mise en demeure, pour s'être porté caution

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2002071_20231122

Administratif

22 novembre 2023

manifeste d'appréciation ; - la localisation du pôle de vie est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : - l'OAP de la Jarre est contraire au rapport de présentation et est incompatible avec le SCoT

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2105706_20220728

Administratif

28 juillet 2022

) du Valenciennois ainsi que le PADD du PLUi, qui reprend comme objectif les superficies fixées par le SCoT.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037509324

Admin. suprême

16 octobre 2018

Ces deux salariés qui travaillaient en qualité de livreur à scooter, ont déclaré être en période d'essai, démunis de contrat de travail et travailler depuis dix huit jours pour l'un et un mois pour l'autre

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301558

Cassation

16 décembre 2014

Montpellier ; qu'à la date de référence, la parcelle AN n 58 est classée en zone A correspondant à la zone agricole de la commune de Lattes, qui correspond aux coupures d'urbanisation définies dans le SCOT

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00665_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

et entré sur le territoire français le 9 février 2012, s’est vu délivrer à sa majorité, le 9 août 2021, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son entrée en France

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2500029_20251201

Administratif

1 décembre 2025

A... déclare être arrivé en France courant 2015 et y vivre en concubinage, sans toutefois l’établir par la production de pièces dans le cadre de cette instance.

Source officielle

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Journal officiel

Ventes et cessions

SCOUTIK, ASSOCIATION DES SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE

SIREN 542104211GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Adresse de l'ancien propriétaire : 65 rue de la Glacière 75013 Parispar acte SSP du 14/11/2015 enregistré à SIE 6ème Odéon le 07/12/2015 bordereau 2015/1369 case n°41. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

02/02/2016

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