faits ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au contenu desdits tracts qui excluait une défense utile de la part de l'intéressée, ni le délai qui s'est écoulé entre leur distribution et le second

dès lors, les fins de non-recevoir opposées à la protestation ne peuvent être accueillies ; Sur les opérations électorales : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vendredi précédant le second

A l'issue du second tour du scrutin, M. J Q, M. I D, Mme G S, M. M O et Mme R F ont été proclamés élus. Par la protestation ci-dessus analysée, Mme L K, M. C E et M.

Jean-Charles Y..., candidat du parti communiste, qui était arrivé en tête au premier tour ; que dans les jours qui ont précédé le second tour de scrutin qui l'opposait à M. Y..., M.

Jean-Philippe E... et autres, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans la soirée du vendredi 19 janvier 1996, avant-veille du second

N et autres, les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune d'Autretot en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) à défaut, d'annuler le second tour

X..., domiciliés tous trois société SPDPL, ..., 5 / du syndicat CGC, 6 / du syndicat CFDT, 7 / du syndicat FO, domiciliés tous trois ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

QUI AVAIT RESERVE A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS UN SIEGE DE TITULAIRE ET UN SIEGE DE SUPPLEANT, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE TELLE DECISION NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'UNE FOIS CONNUS LES RESULTATS DU SECOND

à l'appui de la protestation qu'il a formulée contre les résultats du second tour de scrutin à invoquer un grief tiré de ce qu'un candidat au premier tour aurait été inéligible ; Considérant qu'il résulte

Sur les conclusions tendant à la réformation des résultats du second tour de scrutin : 3.

Il réplique que : - la société Ateca ne peut prétendre découvrir sa qualité d'élu titulaire au comité d'entreprise sur le collège AF/ Cadre o il a été élu tout à fait valablement, au second tour de scrutin

propagande électorale : Considérant que, si des affiches appelant à voter en faveur de la "liste d'union de la gauche et des forces de progrès" ont été placardées dans la commune de Gravigny, avant le second

tour du scrutin, la liste conduite par M.

DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DE CANNES-OUEST LE SIEUR A...

de l'élection, du contenu d'un tract ffiché avant le premier tour du scrutin, n'était pas de nature à fausser les résultats de l'élection dès lors que ce dernier disposait du temps matériel pour y répondre

été régulièrement convoqués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir annulé le second

tour de scrutin : Considérant, en premier lieu, que, si M.

de scrutin en date du 9 mars 2008 à l'issue duquel neuf sièges sur onze ont été pourvus et par laquelle elle demandait à être proclamée élue dès ce tour de scrutin au motif qu'elle avait obtenu 40 voix

dirigée contre les opérations électorales du second tour est recevable ; que par suite M.

de scrutin ne peut le priver du droit de prendre part aux tours de scrutin suivants ; que, par suite, en refusant à M.