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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01092

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Sur la demande de dommages et intérêts :La société ENTRETIEN CLEAN SERVICES n'a pas respecté les obligations légales lui incombant.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc36

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

Elles soulignent qu'il est loisible à tout internaute de vendre ou d'acquérir un objet sur les sites eBay ; il suffit d'ouvrir un compte après avoir fourni diverses données personnelles et de rédiger une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894bc

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

(ART) et spécialisé, notamment, dans l'édition et l'hébergement des sites Internet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

Cependant, le rapport de service fraude produit par le CREDIT MUTUEL précise que l'adresse IP ayant servi lors des paiements frauduleux est située dans les Vosges qui n'est pas celle des époux Y... et

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20101341

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

La commission estime, à cet égard, que la mise en ligne sur internet de fonds d’archives numérisés par la société Notrefamille.com en vue de permettre à des internautes d’effectuer des recherches généalogiques

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbd4cdc6046d479e3e99

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle se prévaut des conditions générales de prestation de service et du bon d'acceptation du 24 avril 2023 pour soutenir que l’abonnement était renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00670

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] par le bras droit du chef de service M. [J] et M. [R] contremaître principal N plus 1 de M. [U] , et M. [U] lui-même.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d6c5c0cdc6046d47918d15

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l'irrecevabilité de la demande de régularisation des mentions légales du site internet tirée du défaut d'intérêt à agir : En application de l'article 6-IV-B de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02264

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Y... se plaint d'avoir été l'objet pendant le temps de son séjour au service des urgences du CHU de [...]         , de gestes de la part d'un infirmier du service qui, à deux reprises, aurait procédé à

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65a978a719a7f19a78305a3f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

poidslourds38.com en passant par le serveur d’hébergement, aux fins d’informer les visiteurs (internautes) que les données sur le site n’étaient pas à jour et donner son avis. 12.1/ Expliquer la différence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101023

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

internaute pouvait consulter le dossier constitué par les services de la production et donner, après chaque audience, son avis sur l'innocence ou la culpabilité de l'accusé, le verdict de la cour d'assises

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0a89f19e8c50f8d2a0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du moteur de recherche « Microsoft bing » de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet et services IPTV identifiés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968eabecdc6046d47656511

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le moteur de recherche servant d'intermédiaire entre l'internaute et l'annonceur et la qualité du service qu'il offre dépendant tant de la pertinence des résultats par référencement que de l'utilité et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9246f8bf0a803691fd000

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Viacab prétend tout d'abord avoir intérêt à agir.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] soutient qu'en application de l'article L.711-2 susvisé, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner la provenance géographique d'un service sont dépourvus de caractère distinctif.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007081

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

INTERNET (AFA), dont le siège est 37, rue de Turenne à Paris (75003), l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS (AFORS TELECOM), dont le siège est 165, boulevard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00163

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

annuel et, d'ordonner à la société Elsa de faire les démarches afin de transférer à la société Des Iles d'or les autorisations de mise en service attachées aux véhicules objets du contrat de location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100039

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

sur le territoire de l'Etat membre dont elle relève ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0389f19e8c50f8d18d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du moteur de recherche « Microsoft bing » de tout résultat en réponse à une requête émanant d’internautes à partir du territoire français, pointant vers les sites internet et services IPTV identifiés

Source officielle