tendant à l'annulation de l'arrêté 86 E 1045 pris par le préfet de l'Indre le 23 mai 1986 pour approuver le tracé de la ligne de distribution électrique Le Fay-Neuvy-Saint-Sépulchre et instituer les servitudes

du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises en l'état duquel résulte la servitude

de passage sur le fonds de Mme Z... par décision d'un tribunal d'instance, ont saisi un juge des référés qui a condamné celle-ci à suspendre les travaux qu'elle avait entrepris sur l'assiette de la servitude

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 septembre 2005), que les époux X..., propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude

de Mme de Y... alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de toute restriction dans les actes de division et de vente, l'éventuelle disparition de l'enclave n'a pas pour effet de faire disparaître la servitude

N... a assigné Mme S... en reconnaissance d'une servitude de passage sur son fonds ; qu'en instance d'appel, M. et Mme N... , héritiers de X...

de terre dénommée [Cadastre 3] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie de 201 m², et les constructions y édifiées, les meubles, et tous les droits de passage sur le chemin de servitude

La vente n'a pas été réitérée en raison de la découverte tardive d'une servitude grevant ce bien, remettant en cause le projet de construction de M. [V]. 3.

G... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], au profit desquelles l'acte de division a établi une servitude de passage sur la parcelle [...] . M. S...

statuant, après expertise ordonnée en référé, sur leur demande en désenclavement de leur fonds, de les débouter de leur prétention tendant à la constatation de la prescription de l'assiette d'une servitude

l'arrêt attaqué (Chambéry 13 juin 2006) rendu en matière de référé, que la commune de Val-d'Isère (la commune) a acquis, en 1963, une parcelle de terre qui a été grevée au profit de fonds voisins d'une servitude

base légale au regard de l'article L. 13-14-11 du Code de l'expropriation ; 28) qu'ayant omis de répondre au moyen de la ville de Paris, faisant valoir que l'emprise expropriée était grevée d'une servitude

suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint Maurice de Beynost, alors, selon le moyen, "1°) que l'estimation des biens expropriés ne tient pas compte des servitudes

suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint Maurice de Beynost, alors, selon le moyen, "1°) que l'estimation des biens expropriés ne tient pas compte des servitudes

loi, l'usage d'un chemin qui sert à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation est commun à tous ses riverains ; que dès lors, ni le silence des titres, ni la concession d'une servitude

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation des consorts [M]-[V] à canaliser leurs eaux de pluie provenant du versant est de leur toiture, alors « que si une servitude d'écoulement des

Se disant bénéficiaires d'une servitude de passage, sur le fonds de leurs voisins, M. [M] [W] et [E] [W] les ont assignés en cessation de toute entrave à l'exercice de leur droit. 3.

contestées par la copropriété [Adresse 8] et que le rejet de la prétention sur le fondement principal contractuel excluait l'intérêt d'un examen des fondements invoqués à titre subsidiaire, d'une servitude