, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. 11.

, d'une signature unique sous forme numérique, selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus ensuite être modifié. 11.

de la promesse courant février, indemnité d'immobilisation de 5 % versée et signature de l'acte de vente au plus tard le 15 octobre 2016. 7.

de Mme de B... et qu'une fois obtenue cette signature, ils auraient à supporter le passif social ; "alors que, premièrement, si l'objet de la remise, tel que prévu à l'article 405 du Code pénal, peut

entachait la procédure de nullité ; qu'en se fondant néanmoins sur les motifs impropres selon lesquels « la [4] ne démontre pas que la lettre d'observation qu'il a réceptionnée était dépourvue de signature

d'usage de faux et d'escroquerie et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les documents entièrement dactylographiés ne comportaient comme élément d'identification que la signature

une hypothèque, à la société Berthelot et remboursé le 30 juillet suivant ; que, le 12 février, Me Y... avait reçu un acte de mainlevée hypothécaire sur lequel figuraient les initiales "GL" et la signature

bancaire ; qu'aucun élément n'établit que Françoise Y... aurait eu procuration ; que l'apposition par la prévenue de sa signature privée sur ces chèques, dont le graphisme est étrangement voisin

obligation de moyens n'est pas une garantie soumise à autorisation du conseil d'administration ; que la lettre du 7 février 1997 comportait en réalité deux engagements, dont le premier suivant lequel le signataire

de l'accord ou relevaient d'une organisation patronale représentative dans le champ de l'accord et signataire de l'accord. 11.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires

[J], qui se révélait comme pouvant être le véritable signataire des contrats de travail concernant les journées des 4, 27 et 28 mars 2008 ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

[V] est suffisamment établie par les constatations de l'agent signataire et la photographie jointe ; que l'appelant ne rapporte pas la preuve contraire par des moyens légaux ; que le premier juge a exactement

, la chambre d'accusation avait l'obligation de prononcer la nullité de cette pièce et de toute la procédure subséquente" ; Attendu que la signature figurant au bas de l'ordonnance de désignation du

Cependant, ils affirment que leur signature a été donnée sous la menace de leur licenciement en cas de défaut d'acceptation.

Egu ont reproché à la SNA d'avoir modifié son organisation commerciale peu de temps après la signature du contrat diminuant sa clientèle par réduction du nombre de ses agents commerciaux, ce qui avait

société Sud Loire automobiles au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que viole les articles 1134 du Code civil et L. 321-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que la signature

est reconnue par celui qui s'est engagé; que si cette signature est déniée, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de prouver sa sincérité; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal