Elle précise que la S.A.R.L [1] a tout mis en 'uvre pour faire échec à toute signification.

été signifiée le 7 août 2025.

Par ailleurs, l'acte mentionne que la signification a été remise à domicile à une personne présente, monsieur [I] [E], comptable, lequel a confirmé qu'il s'agissait du domicile de monsieur [D].

Par ordonnance en date du 6 octobre 2025, le Juge des référés a : * Condamné Monsieur [D] [S], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le 15ème jour de la signification de la présente ordonnance

Y... pour avoir paiement d'une somme due à sa caisse ; qu'en l'absence de paiement, il a, le 19 mars 1996, fait signifier à M.

TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société EOS FRANCE a engagé puis maintenu des poursuites contre la demanderesse au terme de diligences insuffisantes d'identification et de signification ;JUGER que cette

19 de la loi du 1er septembre 1948, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'à la date de signification

Christian A..., domicilié ..., pris ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société anonyme Sorelec, 3 / de M.

été signifié le 11 mars 1997 à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a qualifié de contradictoire à signifier l'arrêt attaqué et a déclaré Mme [J] coupable des faits de transport et détention d'or natif sans justificatif commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le 26 mars 1996,

X... a soulevé la nullité de la signification de ce jugement ; Attendu que M.

explications sur le lieu où se trouvaient les objets saisis à [Localité 1] a été signifié à l'adresse de la [Adresse 4] à [Localité 2] où monsieur [H] invoque avoir son domicile ; que cet acte a été retiré

ayant refusé de prendre l'acte et ayant confirmé que le domicile de la société s'y trouvait bien, l'huissier de justice a signifié l'acte à domicile avec remise à son étude ; que la société avait, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 7 novembre 2002, bull.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,18

; : «   Conformément à la loi, il vous a été signifié un acte de procédure pénale le 22   mars 2016   ; Les circonstances rendant impossible la signification à personne, tant en votre domicile

confirmation par le voisinage ; le jugement a été signifié par acte du 16 janvier 2013, signification contestée par Mme [O] ; selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification

, le bordereau de communication de pièces et les pièces y afférentes dont à nouveau sa constitution, et aussi l'élection de domicile qui a donc été fixée par voies de conclusions signifiées au seuil du

que la cour d'appel, qui a relevé que le second acte n'avait pas été signifié à cette adresse mais au ... à Maisons-Alfort, où M.