Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'ils sont commis : 1° Au préjudice d'un mineur ou lorsqu'un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ; 2° Par un ascendant

Article 14-1

—

Le lieu de repli doit être situé sur le territoire métropolitain de la France ou, sur autorisation de l'autorité militaire, peut être situé dans un territoire d'outre-mer, si l'actuelle garnison d'affectation du militaire est située dans l'un de ces territoires

Article 223 VO decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

la part du montant résiduel de la plus-value nette agrégée est répartie à parts égales entre toutes les entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.

Article D213-48-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Code de l'environnement

-La déclaration signée est remise ou retournée à l'agence de l'eau dans le ressort de laquelle est situé : 1° L'ouvrage, l'installation, l'établissement ou l'exploitation agricole à l'origine du fait générateur des redevances prévues aux articles L.

Article R146-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

Code de l'action sociale et des familles

Les informations enregistrées dans le système national d'information transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concernent : 1° L'identifiant des demandeurs ayant fait l'objet

Article D612-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46

Code de l'éducation

Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38

Arrêté du 13 février 1987 municipal relatif à la campagne 1987 de remise en état de propreté obligatoire des immeubles de Paris.

La campagne de remise en état de propreté 1987 vise les quartiers ou secteurs ci-après désignés, y compris leurs voies limitrophes : A - DANS LE 11EME ARRONDISSEMENT : a) Un secteur situé dans le 41ème quartier (Folie-Méricourt) délimité par les voies

Article 23

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l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de formation et de recherche de 2e et de 3e classe, faites

Article 25

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au

Article 27

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Article 22

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens de la recherche de 2e et de 3e classe, faites

Article 5

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Un stage de mise en situation professionnelle sur l'unité d'affectation du stagiaire évaluée par le directeur de service dont dépend la structure d'affectation du stagiaire (coefficient 2) ; 3.

Article 34 a

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Les feux de brouillard arrière sont autorisés aux conditions suivantes : Ces feux doivent être situés à l'arrière du véhicule.

Article Annexe 2

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Ce diplôme fait l'objet d'une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre

Article L331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 11

Code rural (nouveau)

personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ; 2° Est qualifié d'agrandissement d'exploitation ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Code de justice militaire (nouveau)

Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République : 1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement

Article L315-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

cas : 1° D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De dépenses ordonnancées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée ; 3° D'absence de justification de service fait

Article L6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 65

Code de l'énergie

Pour chacune de ces personnes, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national : 1° A l'annulation des certificats d'économies d'énergie obtenus pour des opérations réalisées au bénéfice de ménages en

Article Annexe II - IV. Maquette 19

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FORMATION SPÉCIALISÉE TRANSVERSALE DE MÉDECINE EN SITUATION DE GUERRE OU EN SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES

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