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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2005:C300993
28 septembre 2005
28 septembre 2005
conséquences qu'impliquait la règle qu'elle a visée, elle a violé l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part
Source officielle2ème chambre
66fb911839036b39a0de81eb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle en déduit que les conclusions de la partie appelante n'ont pas saisi régulièrement la cour et que la partie appelante n'ayant pas régularisé ses écritures dans le délai de l'article 908 du cpc, il
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef82
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100643
16 juin 2011
16 juin 2011
et à 45. 700 € pour l'atelier et le garage, les époux auraient les mêmes droits dans le cadre de la liquidation desdits immeubles, ce qui ne pourrait avoir pour effet de compenser la disparité de situation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411010_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Elle a donc été invitée, par un courrier recommandé daté du 29 octobre 2024 et reçu le 2 novembre 2024, à régulariser sa situation, d'une part en renvoyant le formulaire prévu à l'article R. 772-7 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338492264fe014c41c1d46
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Florence, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305207_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Si le requérant soutient ne plus habiter à l'adresse d'expédition à la date de présentation du pli et avoir procédé à un changement d'adresse, d'une part, celui-ci n'établit pas qu'il aurait informé le
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841704
20 octobre 2017
20 octobre 2017
maison, située 4, rue Laromiguière, dans le 5ème arrondissement de Paris, après démolition de la mezzanine et de la partie de la toiture correspondante, ainsi que le ravalement des façades, permettant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201523
19 novembre 2008
19 novembre 2008
articles L. 311-12-1 et L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire et 8 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ qu'il y a autorité de la chose jugée lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties
Source officielle6e Chambre B
603386f82f41e03a3e1e82c9
30 mai 2017
30 mai 2017
Les situations des parties, au niveau patrimonial et en termes de revenus et de charges, ont été explicitées de façon détaillée et pertinente dans le jugement querellé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406394_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524869_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, Mme B... a informé le tribunal de ce qu’elle n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524872_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... a informé le tribunal de ce qu’il n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529569_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 février 2026, Mme B... a informé le tribunal de ce qu’elle n’a toujours pas reçu d’offre de logement adapté à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402485_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A a informé le tribunal de ce qu'il n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406295_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par mémoire, enregistré le 5 juin 2024, Mme B a informé le tribunal de ce qu'elle n'a toujours pas reçu d'offre de logement adapté à sa situation.
Source officielleciv3
à M. E... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/Mme Germaine J
613721a0cd580146773f5545
11 décembre 1991
11 décembre 1991
articles L. 411-1 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4) qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir qualifié la convention de mise à disposition, sans préciser en quoi la situation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100777
25 juin 2014
25 juin 2014
X... a invoqué l'évolution de sa situation financière ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'au vu des éléments du dossier et au regard de la situation matérielle de
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
69d6caf2cdc6046d4791f7a8
3 avril 2026
3 avril 2026
[Z] à lui payer diverses sommes en réparation des préjudices qu’elle estime lui avoir causés dans le cadre du conflit de voisinage opposant les parties.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497645.20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
; - commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que seules les orientations d'aménagement et de programmation relatives aux constructions situées
Source officiellePage 32 sur 49498