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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c5057a

Cassation

26 octobre 1982

26 octobre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA FONT VINEUSE" QUI A UN OBJET PUREMENT CIVIL NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUE LES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667305

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MARS 1976, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899806

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINCEY et de la SOCIETE CIVILE D'ENTREPRISE AGRICOLE D'OZE, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4134d

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625088

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaqueannée civile" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CHATEAU" était assujettie

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c417d5

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLLARD A CEDE A CATTAN LES PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f871

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

CIVILE IMMOBILIERE QUI EN A ACCUSE RECEPTION, LE SECOND, DE 10000 FRANCS, A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LE TROISIEME DE 10000 FRANCS, AU PORTEUR, SOIT AU TOTAL 20600 FRANCS ET QUE CETTE

Source officielle
CC

civ3

607943499ba5988459c41d6c

Cassation

3 février 1976

3 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ...

Source officielle
CC

civ2

60794b679ba5988459c42ebd

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

ENTREPRENEUR, A ETE DECLAREE TENUE, DANS UNE PROPORTION DONNEE, A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE ; QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE POUR DETERMINER LES DROITS

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210727

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Centre Commercial Pôle Sud à Basse-Goulaine (44115), représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAPHI, dont le siège est ...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673090

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

A RESPONSABILITE LIMITEE "CINQ-SEPT" , DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CHARTREUSE ET DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES EST REJETEE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917c0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Vu le jugement rendu le 07 Février 2013 par le Tribunal de Commerce de PARIS ; Par déclaration du 04 mars 2013, la SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LISYL a formé appel à l'encontre de ce jugement ; Vu

Source officielle
CC

civ3

60794b589ba5988459c42bf1

Cassation

25 janvier 1983

25 janvier 1983

ONT VENDU DEUX PARCELLES DE LEUR TERRAIN AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DES NEIGES ET EUROPA, QUI Y ONT FAIT PROCEDER, EN 1972, A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AU COURS DESQUELS DES DEBLAIS ONT ETE REJETES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662238

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 5 AOUT 1974; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHEZY-BINEAU

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650590

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MANOIR, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE PROPRIETE LE MANOIR, ROUTE DU PECQ A MESNIL-LE-ROI YVELINES , LADITE REQUETE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007754085

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618895

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X. ", QUI A ETE CONSTITUEE LE 28 JANVIER 1969 EN VUE D'ASSURER LA CONSTRUCTION A A.

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c414f2

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE; QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DECLARER LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ALPINS ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CERISIERS DECHUES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615884

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

AGISSANT EN TANT QUE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ...

Source officielle
TJ

Ventes

6618283c4e82250580d21b81

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE [Localité 21] dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 16] non comparante, ni représentée PARTIE SAISIE ADJUDICATAIRE : S.A.S.

Source officielle

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Journal officiel
Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MOTTE

SIREN 785164773Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

18/09/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CEDRES

SIREN 422411371Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

18/09/2026

Voir →

Modifications diverses

Société civile immobilière LESANTO

SIREN 991548900Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

18/09/2026

Voir →

Radiations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANNLOR (EN ABREVIATION "S.C.I. DANNLR")

SIREN 320341241Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/09/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA LAUDRAIE

SIREN 390324846Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

18/09/2026

Voir →