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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100098
12 février 2025
. 2.Par acte sous seing privé du 29 mars 2010, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] (la banque) a consenti à la société JB Solar (l'emprunteur), un prêt professionnel scindé en deux crédits,
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161
20 septembre 2017
de Champagne Bourgogne (la Caisse) a consenti à la société Bati bat (la société) des prêts garantis par des cautionnements donnés par M.
61372415cd580146774120f3
4 juin 2002
débitrice principale ne fait pas présumer la connaissance par la caution de la situation réelle de celle-ci ; qu'en se bornant à relever qu'en sa qualité de porteur de parts de la société Ambiance et
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757
11 décembre 2024
sociales de la société CB Investissement dont Mme [H] était également propriétaire au jour de la souscription de son engagement de caution comme le faisait valoir la banque dans ses écritures, la cour
6137241fcd580146774128e9
24 mars 2004
de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement solidaire de M.
61372443cd580146774140c7
6 juillet 2004
bancaire à la société civile immobilière Les Hortensias ; Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, l'existence d'une disproportion entre les ressources de la caution et le montant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01041
12 juillet 2017
de Belleville (la banque) a consenti à la société Proleg deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de MM.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457
21 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2021), par un acte du 1er septembre 2014, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Newport & Co un prêt de 200
civ2
61372312cd580146774050c5
25 février 1998
X... qui s'était porté, par actes du 15 septembre et du 9 octobre 1987, caution solidaire d'engagements contractés par la société GCF auprès d'elle; que le juge ayant autorisé la saisie pour une certaine
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010
10 janvier 2018
; que par des actes des 23 novembre 2005 et 9 janvier 2006, la société Fajeca s'est rendue caution solidaire de la société Alta à hauteur de 330 000 euros et 150 000 euros ; que le 1er avril 2011, deux
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497
20 avril 2017
de la Guadeloupe (la caisse) a consenti à la société [T] un prêt garanti par une hypothèque, le cautionnement solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334
8 avril 2021
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201241
19 novembre 2020
Par attestations datées du 18 octobre 2006, l'association Le Cautionnement mutuel de l'habitat (l'association CMH) s'est portée caution solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648
12 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2018), par un acte du 13 novembre 2013, la société Caisse de crédit mutuel de Carentan (la banque) a consenti à la société Le comptoir de l'okaz (la société) un
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00680
23 novembre 2022
[K] s'est rendu caution de la société en faveur de la banque. 2. Par un jugement du 13 mars 2009, la société a été mise en redressement judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00640
4 mai 2017
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse) a consenti à la société Tradibois (la société) un crédit de trésorerie d'un montant de 40 000 euros ; que par le même
ECLI:FR:CCASS:2017:C100844
5 juillet 2017
du Gard, devenue caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société civile immobilière Cegui (la SCI) un crédit destiné au financement d'un bien immobilier et
61372430cd580146774135d6
2 juin 2004
X..., gérant de la société Setrafi, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au profit de la Caisse à concurrence de 100 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00508
[O] s'est rendu caution des engagements souscrits au titre d'une ouverture de crédit par la société L'Abbaye auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor
6137243bcd58014677413c8e
3 décembre 2003
du Morbihan et de la Loire-Atlantique (le Crédit maritime) a consenti plusieurs crédits à la société CIREF (la société), garantis par le cautionnement de M.
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