AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100098
12 février 2025
12 février 2025
. 2.Par acte sous seing privé du 29 mars 2010, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] (la banque) a consenti à la société JB Solar (l'emprunteur), un prêt professionnel scindé en deux crédits,
Source officiellePage 32 sur 285
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de Champagne Bourgogne (la Caisse) a consenti à la société Bati bat (la société) des prêts garantis par des cautionnements donnés par M.
Source officielle