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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100098

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

. 2.Par acte sous seing privé du 29 mars 2010, la caisse de Crédit mutuel de [Localité 3] (la banque) a consenti à la société JB Solar (l'emprunteur), un prêt professionnel scindé en deux crédits,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de Champagne Bourgogne (la Caisse) a consenti à la société Bati bat (la société) des prêts garantis par des cautionnements donnés par M.

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CC

comm

61372415cd580146774120f3

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

débitrice principale ne fait pas présumer la connaissance par la caution de la situation réelle de celle-ci ; qu'en se bornant à relever qu'en sa qualité de porteur de parts de la société Ambiance et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00757

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

sociales de la société CB Investissement dont Mme [H] était également propriétaire au jour de la souscription de son engagement de caution comme le faisait valoir la banque dans ses écritures, la cour

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128e9

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de Paris Ile-de-France (la banque) a consenti divers prêts à la société Château de l'Ouest (la société) dont le remboursement était notamment garanti par le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
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civ1

61372443cd580146774140c7

Cassation

6 juillet 2004

6 juillet 2004

bancaire à la société civile immobilière Les Hortensias ; Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, l'existence d'une disproportion entre les ressources de la caution et le montant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01041

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de Belleville (la banque) a consenti à la société Proleg deux prêts professionnels garantis par le cautionnement solidaire de MM.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00457

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 décembre 2021), par un acte du 1er septembre 2014, la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) a consenti à la société Newport & Co un prêt de 200

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civ2

61372312cd580146774050c5

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... qui s'était porté, par actes du 15 septembre et du 9 octobre 1987, caution solidaire d'engagements contractés par la société GCF auprès d'elle; que le juge ayant autorisé la saisie pour une certaine

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; que par des actes des 23 novembre 2005 et 9 janvier 2006, la société Fajeca s'est rendue caution solidaire de la société Alta à hauteur de 330 000 euros et 150 000 euros ; que le 1er avril 2011, deux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00497

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de la Guadeloupe (la caisse) a consenti à la société [T] un prêt garanti par une hypothèque, le cautionnement solidaire de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00334

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201241

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par attestations datées du 18 octobre 2006, l'association Le Cautionnement mutuel de l'habitat (l'association CMH) s'est portée caution solidaire de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00648

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2018), par un acte du 13 novembre 2013, la société Caisse de crédit mutuel de Carentan (la banque) a consenti à la société Le comptoir de l'okaz (la société) un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00680

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[K] s'est rendu caution de la société en faveur de la banque. 2. Par un jugement du 13 mars 2009, la société a été mise en redressement judiciaire.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00640

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la Caisse) a consenti à la société Tradibois (la société) un crédit de trésorerie d'un montant de 40 000 euros ; que par le même

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100844

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

du Gard, devenue caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) a consenti à la société civile immobilière Cegui (la SCI) un crédit destiné au financement d'un bien immobilier et

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comm

61372430cd580146774135d6

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

X..., gérant de la société Setrafi, s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière au profit de la Caisse à concurrence de 100 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00508

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[O] s'est rendu caution des engagements souscrits au titre d'une ouverture de crédit par la société L'Abbaye auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor

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CC

comm

6137243bcd58014677413c8e

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

du Morbihan et de la Loire-Atlantique (le Crédit maritime) a consenti plusieurs crédits à la société CIREF (la société), garantis par le cautionnement de M.

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