Codes de loi français

Article R6146-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 03

départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes : 1° La recherche clinique et l'innovation ; 2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ; 3° La qualité et la sécurité des soins

Article L1111-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer au patient que les frais correspondant aux prestations de soins dont il a bénéficié ainsi que, le cas échéant, les frais prévus

Article 6

S'il est retiré, la prise en charge est poursuivie, selon les modalités habituelles, sans aucune conséquence sur les soins.

Article 11 bis

journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans une structure des urgences, l'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 peut être facturé dans les cas où les conditions cumulatives suivantes sont réalisées : 1° La prise en charge donne

Article 2

découverte d'un signalement, émanant des autorités judiciaires ou des services de police, de gendarmerie ou des douanes et, s'agissant d'un signalement de l'article 95-2, tous éléments nécessaires à son inscription ; - l'état de santé si des mesures ou des soins

Article L162-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Il se fonde notamment sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.

LEGIARTI000044965567

Evénement indésirable grave associé à des soins

Article 2

Le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés comprend les grades suivants :

Article Annexe 12

ATTESTATION DE FORMATION SPÉCIALISÉE AUX GESTES ET SOINS D'URGENCE EN SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE

Article R322-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 06

Le transporteur informe de l'organisation d'un transport partagé l'accueil du lieu de soin.

Article L214-24-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

L'évaluation est effectuée de manière impartiale et avec la compétence, le soin et la diligence requis.

Article L175-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

L'assuré doit apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif à l'aéronef.

Article R4321-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute participe à la permanence des soins dans le cadre des lois et des textes qui l'organisent.

Article D6124-177-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20

La continuité médicale des soins est assurée par un médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire.

Article R6123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 81

L'activité de soins critiques est exercée selon les deux modalités suivantes :

Article L6111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie réglementaire, dispenser des soins :

Article R6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales.

Article Annexe II : Tableau n° 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 89

- Infections dues aux staphylocoques : Manifestations cliniques de staphylococcie : - septicémie ; - atteinte viscérale ; - panaris, avec mise en évidence du germe et typage du staphylocoque. 10 jours Tous travaux accomplis par le personnel de soins

Article L6132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

A ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leur sont données. Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de territoire.

Article Annexe 4

FINESS juridique 510000136 FINESS géographiques 510000516 Etablissement INSTITUT JEAN GODINOT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM Reims Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins