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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706098

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

au maître d'ouvrage de recourir à une mise en régie avant de résilier le marché litigieux ; Considérant que par trois lettres des 19 mars, 25 avril et 14 juin 1974 l'entreprise a été invitée à combler son

Source officielle

Page 32 sur 97848

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300753

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108536_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour sous

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100047_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des travaux réalisés conformément à la déclaration préalable n°DP 17300 17 0025 délivrée le 13 avril 2017 ; 2°) d'enjoindre à la commune de La Rochelle de lui délivrer une attestation de conformité sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00776

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 18 mai 2011, pourvoi n° 10-60.069, Bull. 2011, V, n° 125) que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

677f67b88c38f76f78303417

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de Laval a autorisé le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l'objet [Z] [W] sous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20090550

Appel

12 février 2009

12 février 2009

que l'identification du collaborateur ayant procédé à l'évaluation n'est possible que dans certains cas particuliers, tenant notamment, le cas échéant, au caractère très restreint de l'équipe placée sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300462_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102573_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, dans sa version en vigueur à la date de signature de l'acte spécial de sous-traitance : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f412

Cassation

21 décembre 1977

21 décembre 1977

PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LE MONTANT DE LA PENSION RESULTANT DES VERSEMENTS OPERES AU TITRE DES PROFESSIONS AGRICOLES SONT DETERMINES EN PRENANT EN CONSIDERATION LES SEULES ANNEES D'ASSURANCE PASSEES SOUS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502783_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

il lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, en cas d’éloignement effectif, d’organiser sous

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

69d04101cdc6046d470964de

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’audience, Mme [N] [J] [G] a maintenu sa demande de levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, sous forme de programme de soins.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00636

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

arrêt de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil 3°)ALORS QU'aux termes de l'article 5 du contrat de sous-traitance « Le sous-traitant s'engage en conséquence : ( ) à procéder

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f0282

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

siège est à Rouy (Nièvre) Châtillon-en-Bazois ; 3°) La société AZ CONSTRUCTION, dont le siège est à Rouy (Nièvre) Châtillon-en-Bazois ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67947fc58ab253a8400fb177

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[I] [I] ; Vu l'avis médical rédigé par le docteur [R] [B] le 24 janvier 2025 à 10h00 indiquant que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à l'audition du patient ; *** FAITS,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00549

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

627f48e3551627057d32e062

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Avant la signature de cette promesse, suite à une inondation dans la partie du sous-sol située sous la véranda, les consorts [T] ont fait remplacer un regard de descente d'eaux pluviales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200188

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

S..., soeur de E...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007723710

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

l'article 7 du décret du 22 avril 1960 modifié par le décret du 8 mars 1978 "en ce qui concerne les classes des écoles, la commune est tenue d'assumer les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00090

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

U..., informé le 11 juillet 2016 de ce que son contrat de travail ne pouvait pas être transféré, a saisi le 19 octobre 2016 la juridiction prud'homale en référé d'une demande tendant à voir ordonner son

Source officielle