Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
18 octobre 2018
jusqu'à l'issue de l'action en responsabilité engagée le 24 avril 2017 devant le tribunal de commerce par le liquidateur des sociétés commerciales dirigées par Madame A..., à l'encontre de la SMC pour soutien
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur le soutien abusif de la société AB 40 CONCEPT par la banque HSBC FRANCE : [O] [F] se prévaut des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, suivant lesquelles, « lorsqu'une procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a550
10 mai 2007
10 mai 2007
et le compte à vue 469919 H (total : 175. 479,60 euros) ; que le jugement sera modifié sur la date du point de départ des intérêts qui est la réception de la lettre ; Sur la faute de la banque (le soutien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f35a67331bacec3bf0
10 mai 2012
10 mai 2012
qu'elle a déclaré sa créance, le 7/10/2003, pour un montant de 1.089. 502,95 €, à titre chirographaire ; Considérant que par acte du 19/2/2004, le liquidateur judiciaire a assigné la banque, pour soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b1
17 octobre 2002
17 octobre 2002
postérieur aux prêt litigieux, ni la situation personnelle de l'intéressé, marquée par un fonctionnement en découvert permanent et des échéances de remboursement, ne sauraient non plus caractériser un soutien
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162e4ec7797cdb2f7583cb0
8 mars 2012
8 mars 2012
des parts et qu'il en assurait de manière effective, c'est-à-dire de droit et de fait, la direction en qualité de gérant ; Que si [N] [T] entend à ce jour reprocher à l'établissement bancaire un soutien
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068e
14 mai 2013
14 mai 2013
Il ajoute que la Caisse a abusivement soutenu la société débitrice principale, ce qui justifie qu'elle soit condamnée à lui payer 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, et qu'elle a manqué à l'obligation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00135
17 février 2009
17 février 2009
, la société Maes, par son mandataire ad hoc, soutient que celle analyse procède d'une erreur dé droit ; Que c'est en vain, en premier lieu, qu'elle soutient que le principe même d'une prescription
Source officielle2ème Chambre
65a0e9be5bbe450008b2cd47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
tiers à l'acte notarié du 28 février 2008, excipent de la responsabilité délictuelle de la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 15] laquelle aurait manqué à ses obligations contractuelles (soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01281
13 décembre 2011
13 décembre 2011
expressément réaffirmée par la charte de chaque franchisé ; qu'en tous cas les dommages allégués auraient été subis du fait du manquement dans l'exécution du contrat d'enseigne tels que le prétendu soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
créances n'a pas eu lieu ; Que la cession de parts du fils de Robert X... est sans incidence sur son engagement et aucun nouveau compte bancaire de la Société ETS n'a été ouvert ; Qu'il n'y a eu aucun soutien
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca44
28 octobre 2008
28 octobre 2008
La CRCAM PYRENEES GASCOGNE soutient que Madame X...a volontairement omis de mentionner certaines informations sur cette fiche, que ses conclusions ne reflètent pas la réalité concernant les engagements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10554
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Z..., qui a fait l'objet de diverses procédures judiciaires, n'a lui-même jamais soutenu avoir été victime de la part de la Lyonnaise de Banque d'un quelconque manquement à une obligation d'information
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87757
10 mars 2005
10 mars 2005
Elle soutient que par application de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation, Madame X... n'est pas recevable à se prévaloir d'une prétendue nullité de son prêt.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86145
26 avril 2002
26 avril 2002
collaborateur, - que Mademoiselle X..., qui n'est pas concernée par la procédure, ne pourrait pas, en tout état de cause, engager la responsabilité de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT-CLAUDE pour soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00244
21 février 2012
21 février 2012
la première et à attendre un an après un commandement de payer resté infructueux pour solliciter la constatation de la clause résolutoire affectant le bail commercial ; que contrairement à ce que soutient
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b05
18 juin 2013
18 juin 2013
Au soutien de son appel, il fait essentiellement valoir que : - l'irrégularité en la forme de la rédaction de l'acte de caution, relativement à la solidarité, lui permet néanmoins de poursuivre M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01003
16 octobre 2012
16 octobre 2012
échelonnées il a été déjà jugé, sous l'empire de la jurisprudence antérieure à la loi de sauvegarde, que la responsabilité d'un créancier ayant accordé des délais de paiement pouvait être recherchée pour soutien
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10011
8 janvier 2020
8 janvier 2020
taux légal à compter du 20 mai 2015, avec capitalisation, et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de la banque, s'agissant du soutien
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc538c81e456779381ba43
4 décembre 2018
4 décembre 2018
AGRICOLE leur a proposé de restructurer les crédits, - que l'octroi du prêt du 27 décembre 2011 constitue le point de départ de la prescription de l'action 'en ce qui concerne l'octroi du prêt ou le soutien
Source officiellePage 32 sur 3364