professionnelle du locataire, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, un commerçant ayant droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre à lui faite sortant du cadre spécifique

entre la femme enceinte et des tiers pour que celle-ci leur donne son enfant à la naissance à des fins d'adoption, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours de l'employeur, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme

[X] la somme de 6 200 euros au titre de sa garantie contractuelle, alors « qu'en relevant d'office le moyen pris de ce qu'indépendamment de la subrogation spécifique du droit des assurances, l'assureur

de rejeter sa demande au titre d'un préjudice d'agrément, alors « que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique

de vente au sens de l'article 1582 du code civil ; que le délit ne saurait donc embrasser la vente aux consommateurs de produits conçus pour les seuls besoins d'un distributeur selon ses propres spécifications

une diminution de ses caractéristiques mécaniques sous l'effet de l'ozone et des ultraviolets et dont les qualités intrinsèques ne correspondaient pas, en ce qui concerne les performances, aux spécifications

professionnelles provoquées par le bruit; qu'en se bornant néanmoins à énoncer nonobstant cette constatation qu'il n'était pas sérieusement contestable que les lésions du salarié correspondaient aux spécifications

compte tenu de la notoriété de ces pictogrammes, le consommateur est victime d'une publicité mensongère et d'une tromperie si un produit revêtu d'un pictogramme "plaque électrique" ne répond pas à la spécification

notification d'indu, la mise en demeure subséquente, et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les dispositifs médicaux à usage individuel ne sont pris en charge que s'ils répondent aux spécifications

de visite et de saisie de tous les documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des marchés de fourniture de câbles à isolation synthétique HTA de tension spécifique

L'appelante soutient des manques fonctionnels correspondant à des besoins qui n'avaient pas été spécifiés lors de la phase de conception et des spécificités qui n'ont pas été respectées ou n'ont pas été

X..., subissant une diminution de 1 %, des mesures spécifiques devant être prévues à leur égard afin qu'ils conservent leur ancien niveau de rémunération ; que le salarié, estimant que malgré le versement

Krasnodar Regional Court Reasons Risks : not specified Specific factual circumstances : a crime of medium gravity Conduct of the proceedings : the court referred to the need to subject the applicant to

la réalité du matériau de la construction acquise, sans rechercher s'il n'appartenait pas à ces acheteurs d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir toute information complémentaire sur la spécificité

dont elle était immédiatement saisie, limité à huit transports, n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu la spécificité

l'affirmation selon laquelle sa pratique s'orienterait vers l'hypnose Eriksonienne, expliquant être psychologue clinicienne, formée à cet outil thérapeutique afin de le proposer aux patients et spécifiquement

code risque 74.1 GB vise notamment les « Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs » ; que ce code risque ne correspond pas aux sociétés, dont l'activité est spécifiquement