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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300264

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Le 6 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la CPAM en paiement d'un arriéré de charges au titre des années 2010 à 2018.

Source officielle

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CC

civ3

613721fecd580146773f954e

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

que l'acquéreur prendra possession des locaux quand le vendeur aura notifié qu'ils sont mis à sa disposition ; que, par ailleurs, le contrat de crédit-bail du 22 juin 1987 stipule (article 2) qu'en raison

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

novembre 2012 relatif à la prévoyance dans le champ de la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande est nul ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c46

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... l'a fait assigner ainsi que sa caution pour obtenir la résiliation du bail et leur condamnation solidaire au paiement de loyers et charges impayés jusqu'au prononcé de la décision à intervenir ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à toute stipulation, qu'elle soit contenue dans le prêt initialement négocié ou

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421170

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Le X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte du dossier et des débats que Joël Le X..., candidat dans la Vienne à l'élection régionale du 15 mars 1998, a produit 9 lettres de change

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300641

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

Y..., qui l'a accepté, une maison à usage d'habitation inachevée, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur avant le 1er octobre 2002 et sous celle, à la charge des vendeurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082504

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

dispositions relatives au permis de démolir est inopérant ; Considérant que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir à l'encontre du permis de construire attaqué de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00270

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[B], [S] et [D] [A] auraient accepté la prétendue stipulation pour autrui de leur père, circonstance qui seule aurait été de nature à mettre à leur charge une obligation, la cour d'appel a privé sa décision

Source officielle
CC

civ3

ébouter de sa demande forméec/M. Y

613722d1cd58014677401d6b

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

et obligations conventionnelles imposées à l'ensemble des copropriétaires colotis stipule que les constructions réalisées par les copropriétaires doivent impérativement respecter une marge d'isolement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102496_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

La contestation par la SCEA requérante des motifs figurant sur la seule décision rejetant le recours gracieux, fondés sur les dispositions de l'article 13 du règlement du PLU et les stipulations du cahier

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat, divisé en quatre titres, dont un titre I intitulé 'Stipulations Générales' et un titre III ' Dérogations au titre I 'Stipulations Générales', prévoyait en son titre II une prévalence des stipulations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310346

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300459

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

de dédit donne lieu au versement d'une indemnité par la partie qui l'exerce, et non par l'autre partie ; que pour refuser de qualifier de clause pénale, susceptible de modération judiciaire, une stipulation

Source officielle
CC

civ3

613722d8cd5801467740235b

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Restaurant, la SCI a assigné cette dernière en résiliation du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300368

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les charges de copropriété n'étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, la cour d'appel en a exactement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00706

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200277

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

cela suffit à faire présumer que, aux yeux des parties, le souscripteur revêt l'une ou l'autre de ces deux qualités ; qu'en faisant peser sur Mme O... qui avait souscrit le contrat d'assurance, la charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00283

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

et Y..., ès qualités, demandeurs au pourvoi n° F 09-11.426 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence stipulée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300195

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

jugement de sauvegarde de la société KHG à la somme de 79 534,92 euros TTC et à voir condamner la société KHG à lui payer la somme principale de 54 609,84 euros TTC au titre des arriérés de loyers, charges

Source officielle