Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 488 résultats pour « supplément familial de salaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 488 résultats pour « supplément familial de salaire »
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Article L9 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément
Article Annexe 3-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 85
familiaux.
Article 16
L'allocation journalière déterminée en application des articles 14 et 15 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.
Article 2
Les nouveaux tarifs des salaires entreront en application le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Article 5
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.
Article 5
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les trois premiers mois d’incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire.
Article L351-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84
Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Article L755-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 99
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 755-16.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 44
Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article L. 522-2.
Article R261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses
Article 3
Dans les premiers jours du mois suivant, l'allocataire transmet l'attestation dûment remplie à la caisse d'allocations familiales dont il dépend.
Article 1200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
de la République ; 4° L'organisme débiteur des prestations familiales ; 5° Le président du conseil départemental de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales.
Article 20 ter
mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément
Article R162-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87
Ce montant prend également en compte les suppléments décrits à l'article L. 162-21-2.
Article 1
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion
Article 38
La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée assure la gestion de l'allocation pour adulte handicapé et des compléments mentionnés aux articles 35-1 et 35-2
Article D443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34
Le président du conseil départemental organise la formation continue de l'accueillant familial, selon des modalités qu'il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l'accueillant familial, pour une durée minimale de douze
Article L846-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires
Article R2324-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64
Les assistants maternels d'une crèche familiale se réunissent régulièrement en présence des enfants qu'ils accueillent pour des temps de socialisation et d'éveil, dans les locaux de la crèche familiale ou tout autre lieu adapté à la mise en œuvre du projet
Article R752-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 43
Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre 1er relatives tant aux caisses primaires ou régionales d'assurance maladie qu'aux caisses d'allocations familiales sont applicables aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations
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